Donation_Succession

Racinais -  
 Racinais -
Bonjour,
Bonjour, ..mon mari étant décédé en 2010,,.ayant fait une donation entre époux en 1999..j ai donc l usufruit de ma maison jusqu'à mon décès... J ai 62 ans et pour raison d entretien ,je souhaite vendre ma maison..Ayant 2 enfants.. ais je besoin de leur accord pour vendre ou louer ma maison. . Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

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    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    à partie du moment où vos enfants ont une part de nu-propriété dans le bien, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous !

    COrdialement
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      ais je besoin de leur accord pour vendre
      Réponse affirmative.

      ou louer ma maison. .
      Réponse négative.
      Vous pouvez louer pour dégager des revenus vous permettant d'aménager dans des lieux plus adaptés à votre situation.
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    2. Racinais
       
      Merci pour votre réponse..
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