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Donation_Succession

Racinais - 3 avril 2016 à 15:05
 Racinais - 5 avril 2016 à 18:52
Bonjour,
Bonjour, ..mon mari étant décédé en 2010,,.ayant fait une donation entre époux en 1999..j ai donc l usufruit de ma maison jusqu'à mon décès... J ai 62 ans et pour raison d entretien ,je souhaite vendre ma maison..Ayant 2 enfants.. ais je besoin de leur accord pour vendre ou louer ma maison. . Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
3 avril 2016 à 15:07
Bonjour,

à partie du moment où vos enfants ont une part de nu-propriété dans le bien, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous !

COrdialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 avril 2016 à 15:20
ais je besoin de leur accord pour vendre
Réponse affirmative.

ou louer ma maison. .
Réponse négative.
Vous pouvez louer pour dégager des revenus vous permettant d'aménager dans des lieux plus adaptés à votre situation.
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Racinais
5 avril 2016 à 18:52
Merci pour votre réponse..
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