Préavis réduit à 1 mois et délai après nouvelle embauche
hectorfouine
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne a perdu son emploi mi-Août 2015. Elle en a retrouvé un autre en Octobre 2015.
Nous occupons notre logement actuel depuis Juillet 2015.
Nous voulons résilier le bail et réduire le préavis à 1 mois.
On se demande juste si ça fait pas tard, 8 mois après la perte d'emploi, et plus de 6 mois après le nouvel emploi.
Ma compagne a perdu son emploi mi-Août 2015. Elle en a retrouvé un autre en Octobre 2015.
Nous occupons notre logement actuel depuis Juillet 2015.
Nous voulons résilier le bail et réduire le préavis à 1 mois.
On se demande juste si ça fait pas tard, 8 mois après la perte d'emploi, et plus de 6 mois après le nouvel emploi.
3 réponses
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Bonjour,
C'est bien tard en effet, la jurisprudence admet 6 mois maximum. La loi ne précise rien. Les juges ont déjà refusé un cas où il y avait 11 mois depuis l'évènement déclencheur.
Cordialement
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Ainsi que je l'indique, la loi ne fixe aucun délai, ce sont les juges qui tranchent (jurisprudences).
Donc si vous voulez tenter... en cas de refus du bailleur, soit vous acceptez le refus soit vous portez l'affaire au tribunal.
Cordialement
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"Mais pourquoi attaquerais-je en justice ? Je ne paie pas les 2 mois restant alors j'imagine que c'est au propriétaire de le faire."
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...