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Préavis réduit à 1 mois et délai après nouvelle embauche

hectorfouine Messages postés 6 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma compagne a perdu son emploi mi-Août 2015. Elle en a retrouvé un autre en Octobre 2015.

Nous occupons notre logement actuel depuis Juillet 2015.
Nous voulons résilier le bail et réduire le préavis à 1 mois.

On se demande juste si ça fait pas tard, 8 mois après la perte d'emploi, et plus de 6 mois après le nouvel emploi.

3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Bonjour,

C'est bien tard en effet, la jurisprudence admet 6 mois maximum. La loi ne précise rien. Les juges ont déjà refusé un cas où il y avait 11 mois depuis l'évènement déclencheur.

Cordialement
0
hectorfouine Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour la réponse.

Il y a 6 mois et quelques jours depuis la reprise du nouvel emploi. Cela interdit donc la réduction du préavis ?
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Réponse 2 / 3
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Ainsi que je l'indique, la loi ne fixe aucun délai, ce sont les juges qui tranchent (jurisprudences).

Donc si vous voulez tenter... en cas de refus du bailleur, soit vous acceptez le refus soit vous portez l'affaire au tribunal.

Cordialement
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hectorfouine Messages postés 6 Statut Membre
 
Entendu.

Mais pourquoi attaquerais-je en justice ? Je ne paie pas les 2 mois restant alors j'imagine que c'est au propriétaire de le faire.
0
Réponse 3 / 3
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
"Mais pourquoi attaquerais-je en justice ? Je ne paie pas les 2 mois restant alors j'imagine que c'est au propriétaire de le faire."

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire...

Cordialement
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hectorfouine Messages postés 6 Statut Membre
 
Vous dites qu'en cas de refus je peux porter ça au tribunal.
Or, il me semblait plus que c'est au propriétaire d'aller au tribunal si je persiste dans le préavis d'1 mois.
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Oui, plutot. Mais attention à prévoir de votre côté de faire faire l'état des lieux chez un huissier (et pour rendre les clés aussi) en cas de conflit avec le bailleur.
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