Préavis réduit à 1 mois et délai après nouvelle embauche
hectorfouine
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 10 avril 2016 à 16:44
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3 avril 2016 à 13:39
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Bonjour,
C'est bien tard en effet, la jurisprudence admet 6 mois maximum. La loi ne précise rien. Les juges ont déjà refusé un cas où il y avait 11 mois depuis l'évènement déclencheur.
Cordialement
C'est bien tard en effet, la jurisprudence admet 6 mois maximum. La loi ne précise rien. Les juges ont déjà refusé un cas où il y avait 11 mois depuis l'évènement déclencheur.
Cordialement
GrandCaribou
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10 avril 2016 à 05:04
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Ainsi que je l'indique, la loi ne fixe aucun délai, ce sont les juges qui tranchent (jurisprudences).
Donc si vous voulez tenter... en cas de refus du bailleur, soit vous acceptez le refus soit vous portez l'affaire au tribunal.
Cordialement
Donc si vous voulez tenter... en cas de refus du bailleur, soit vous acceptez le refus soit vous portez l'affaire au tribunal.
Cordialement
hectorfouine
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10 avril 2016 à 08:06
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Entendu.
Mais pourquoi attaquerais-je en justice ? Je ne paie pas les 2 mois restant alors j'imagine que c'est au propriétaire de le faire.
Mais pourquoi attaquerais-je en justice ? Je ne paie pas les 2 mois restant alors j'imagine que c'est au propriétaire de le faire.
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10 avril 2016 à 16:09
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"Mais pourquoi attaquerais-je en justice ? Je ne paie pas les 2 mois restant alors j'imagine que c'est au propriétaire de le faire."
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire...
Cordialement
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Cordialement
hectorfouine
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10 avril 2016 à 16:42
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Vous dites qu'en cas de refus je peux porter ça au tribunal.
Or, il me semblait plus que c'est au propriétaire d'aller au tribunal si je persiste dans le préavis d'1 mois.
Or, il me semblait plus que c'est au propriétaire d'aller au tribunal si je persiste dans le préavis d'1 mois.
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Modifié par GrandCaribou le 10/04/2016 à 16:51
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Oui, plutot. Mais attention à prévoir de votre côté de faire faire l'état des lieux chez un huissier (et pour rendre les clés aussi) en cas de conflit avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2016 à 20:12
Il y a 6 mois et quelques jours depuis la reprise du nouvel emploi. Cela interdit donc la réduction du préavis ?