Problèmes de dates réelles dans facturation abusive Bouygues
Marlone7
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Lucifer archange déchu ou déçu - 3 avril 2016 à 18:54
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1 réponse
Bonjour,
Comment voulez-vous régler un problème si vous agissez par Internet ou téléphone ?
En France tout se règle en recommandé avis de réception auprès du service juridique du siège social de l’entreprise.
Le contrat comprend un service et les accessoires qui vont avec, si les accessoires ne sont pas réceptions, le contrat n’est donc pas exécuté.
Code civil
- article 1126
- article 1134
- article 1135
- article 1615
Cordialement.
Comment voulez-vous régler un problème si vous agissez par Internet ou téléphone ?
En France tout se règle en recommandé avis de réception auprès du service juridique du siège social de l’entreprise.
Le contrat comprend un service et les accessoires qui vont avec, si les accessoires ne sont pas réceptions, le contrat n’est donc pas exécuté.
Code civil
- article 1126
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
- article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
- article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
- article 1615
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Cordialement.