Problèmes de dates réelles dans facturation abusive Bouygues

Marlone7 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 3 avril 2016 à 00:20
 Lucifer archange déchu ou déçu - 3 avril 2016 à 18:54
Bonjour,
Je reçois ma première facture de Bouygues pour une Bbox avec des dates de mises en service effectives erronées.
J'ai effectivement reçu la Bbox par relais colis en date du 26, signature faisant foi, j'ai pu la brancher ce soir-là, mais il manquait un cordon de téléphone que j'ai dû acheter. J'ai donc eu des services partiels et la ligne téléphonique en date du 29 seulement.
La facture mentionne date de mise en service le 22 mars alors que je n'avais même pas encore réceptionné les équipements et encore moins branchés!!!!
J'ai contacté le service client plusieurs fois afin de leur rappeler les dates effectives. Ils n'ont rien voulu entendre car ils semblent avoir eux mêmes des dates erronées, ce qui est grave en soi! Ils ont invoqué que la facturation commence à partir du moment où Bouygues travaille sur votre ligne même si vous n'avez pas encore reçu votre Box pour la brancher!!! Ils ont été d'une mauvaise foi si bien que je regrette amèrement mon choix maintenant!
Ce qui fait que SFR m'a coupé les services suite à ma résiliation le 21 mars, et je n'ai eu aucune ligne pendant toute la semaine jusqu'à ce que j'aille chercher la Bbox, le 26. Malgré celà, pour Bouygues, la mise en service a commencé le 22 mars!!!! même si je n'avais pas reçu aucune notification!!
Que faire?
J'ai envoyé un message à Bouygues Facebook afin de régler cette affaire à l'amiable. Il s'agit d'une somme de 10 euros facturées injustement pour services indus. J'ai bien sûr toutes les preuves qui justifient que le matériel a été reçu et branché le 26 au soir après que le relais colis m'ait envoyé un avis!! signature au relais colis après réception faisant foi.
Qu'est-ce que la loi dit dans ces cas?
Merci
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1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
3 avril 2016 à 18:54
Bonjour,

Comment voulez-vous régler un problème si vous agissez par Internet ou téléphone ?
En France tout se règle en recommandé avis de réception auprès du service juridique du siège social de l’entreprise.

Le contrat comprend un service et les accessoires qui vont avec, si les accessoires ne sont pas réceptions, le contrat n’est donc pas exécuté.
Code civil
- article 1126
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

- article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

- article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

- article 1615
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Cordialement.
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