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Ilton57
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma tante veuve sans enfant à vendu sa maison elle a une soeur de son côté et 2 nièces du côté de son mari peut elle partager l argent de la vente entre elles
A voir également:
- Renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum Construire une maison
- Pourquoi grille de renseignements et solvabilité aprés refus cofidis - Forum CAF
- Renseignements financiers entreprises - Guide
- Compagnie européenne de gestion d'impayés et de renseignements ✓ - Forum Justice
- Lettre de compagnie de reims - Forum Consommation
1 réponse
peut elle partager l argent de la vente entre elles
Bien sûr.
Votre tante a tout à fait le droit de disposer librement de ses économies.
Cependant partager le produit de la vente de sa maison et le distribuer aux différents membres de la famille est tout simplement un donation, un "don manuel" devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale, assortie du paiement des droits de donation aux taux de 55 ou 60 %, selon le lien de parenté.
Bien sûr.
Votre tante a tout à fait le droit de disposer librement de ses économies.
Cependant partager le produit de la vente de sa maison et le distribuer aux différents membres de la famille est tout simplement un donation, un "don manuel" devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale, assortie du paiement des droits de donation aux taux de 55 ou 60 %, selon le lien de parenté.
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