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Partage d'un terrain

Résolu
Mightymimi Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 30 mars 2016 à 11:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2016 à 11:24
Ma soeur refuse de signer (un dixieme) pour un terrain que la ville veut acheter. Son refus est simplement parcequ'ell peut le faire. Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
30 mars 2016 à 11:24
Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.
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