Partage d'un terrain

Résolu
Mightymimi Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Ma soeur refuse de signer (un dixieme) pour un terrain que la ville veut acheter. Son refus est simplement parcequ'ell peut le faire. Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
    Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.
    0

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