Partage d'un terrain

Résolu

Mightymimi Messages postés 5 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 mars 2016 à 11:24

Ma soeur refuse de signer (un dixieme) pour un terrain que la ville veut acheter. Son refus est simplement parcequ'ell peut le faire. Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?

A voir également:

Partage d'un terrain
Donation partage - Guide
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Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
Installation algeco sur terrain privé - Forum Habitation
Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 354

Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.

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