Partage d'un terrain
Résolu
Mightymimi
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2017
-
30 mars 2016 à 11:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2016 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2016 à 11:24
A voir également:
- Partage d'un terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
30 mars 2016 à 11:24
30 mars 2016 à 11:24
Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.
Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...