Enquete de mon proprio sur les personnes vivant sous mon toit
tomawok6
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 mars 2016 à 15:31
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 mars 2016 à 15:31
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feloxe
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30 mars 2016 à 09:16
30 mars 2016 à 09:16
Ma propriétaire a t elle le droit d enquêter sur les personnes qui viennent chez moi ?
Non vous avez le droit de loger qui vous voulez sans avoir a l'en informer
Les mairies sont t elles habilitées à donner ce type d informations ?
Normalement non
Dans qu elle mesure y a t il atteinte à ma vie privée ou celle de mes visiteurs ?
C'est le probléme des villages ou les gens veulent tout savoir sur les autres
Non vous avez le droit de loger qui vous voulez sans avoir a l'en informer
Les mairies sont t elles habilitées à donner ce type d informations ?
Normalement non
Dans qu elle mesure y a t il atteinte à ma vie privée ou celle de mes visiteurs ?
C'est le probléme des villages ou les gens veulent tout savoir sur les autres
Paris...
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Modifié par Paris... le 30/03/2016 à 14:53
Modifié par Paris... le 30/03/2016 à 14:53
Bonjour,
C'est peut-être davantage l'activité agricole, que vous exercez sur son terrain loué avec la maison, qui inquiète votre "propriétaire bailleur".
Cordialement.
C'est peut-être davantage l'activité agricole, que vous exercez sur son terrain loué avec la maison, qui inquiète votre "propriétaire bailleur".
Cordialement.
BmV
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30 mars 2016 à 15:31
30 mars 2016 à 15:31
Ce qui serait surtout très grave c'est que la mairie (élu ou employé) donne à des tiers des informations confidentielles sur des administrés.
Les éléments contenant des informations personnelles consultables par le public sont la liste électorale, les bans des mariages, le registre des décès et ... les permis de construire accordés.
Les éléments contenant des informations personnelles consultables par le public sont la liste électorale, les bans des mariages, le registre des décès et ... les permis de construire accordés.