Une mèreveuve usufruitière voudrait louer sa maison à sa fille
maman aimante
-
29 mars 2016 à 23:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2016 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2016 à 07:46
Bonjour,
J'ai 70 ans, je suis veuve depuis juillet, et propriétaire d'une grande maison que j'habite et que je voudrais passer en donation (tout en gardant l'usufruit) à mes 2 enfants Je planifie y rester encore quelques années avant de la quitter pour louer un plus petit habitation en ville. A ce moment-là je voudrais la louer à ma fille et sa famille, tout en restant usufruitière. Résumée: obtenir pour la location payée par ma fille une somme qui couvrirait mon propre loyer ailleurs ainsi que par exemple la taxe foncière de la grande maison. Ceci est un projet encouragé par mon fils qui, lui n'a de problème ni de revenu ni d'habitation.
Cet arrangement familial, serait-il légal, et une fois la donation établie par notre notaire, faudrait-il le fixer aussi chez le notaire?
Merci d'avance
J'ai 70 ans, je suis veuve depuis juillet, et propriétaire d'une grande maison que j'habite et que je voudrais passer en donation (tout en gardant l'usufruit) à mes 2 enfants Je planifie y rester encore quelques années avant de la quitter pour louer un plus petit habitation en ville. A ce moment-là je voudrais la louer à ma fille et sa famille, tout en restant usufruitière. Résumée: obtenir pour la location payée par ma fille une somme qui couvrirait mon propre loyer ailleurs ainsi que par exemple la taxe foncière de la grande maison. Ceci est un projet encouragé par mon fils qui, lui n'a de problème ni de revenu ni d'habitation.
Cet arrangement familial, serait-il légal, et une fois la donation établie par notre notaire, faudrait-il le fixer aussi chez le notaire?
Merci d'avance
A voir également:
- Une mèreveuve usufruitière voudrait louer sa maison à sa fille
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Forum construire sa maison - Forum Immobilier
- Faut-il reboucher les trous quand on vend sa maison - Forum Immobilier
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
30 mars 2016 à 07:46
30 mars 2016 à 07:46
Cet arrangement familial, serait-il légal,
Votre projet n'appelle aucune remarque particulière dès lors que l'usufruit est le droit tout naturel de son détenteur de recueillir les "fruits" de toute nature d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
Cet usufruit peut être le revenu d'un capital immobilier, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un domaine forestier ou agricole.
Votre démarche est tout à fait légale.
Votre projet n'appelle aucune remarque particulière dès lors que l'usufruit est le droit tout naturel de son détenteur de recueillir les "fruits" de toute nature d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
Cet usufruit peut être le revenu d'un capital immobilier, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un domaine forestier ou agricole.
Votre démarche est tout à fait légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...