Une mèreveuve usufruitière voudrait louer sa maison à sa fille
maman aimante
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29 mars 2016 à 23:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2016 à 07:46
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condorcet
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30 mars 2016 à 07:46
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Cet arrangement familial, serait-il légal,
Votre projet n'appelle aucune remarque particulière dès lors que l'usufruit est le droit tout naturel de son détenteur de recueillir les "fruits" de toute nature d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
Cet usufruit peut être le revenu d'un capital immobilier, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un domaine forestier ou agricole.
Votre démarche est tout à fait légale.
Votre projet n'appelle aucune remarque particulière dès lors que l'usufruit est le droit tout naturel de son détenteur de recueillir les "fruits" de toute nature d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
Cet usufruit peut être le revenu d'un capital immobilier, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un domaine forestier ou agricole.
Votre démarche est tout à fait légale.