Une mèreveuve usufruitière voudrait louer sa maison à sa fille
maman aimante
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 70 ans, je suis veuve depuis juillet, et propriétaire d'une grande maison que j'habite et que je voudrais passer en donation (tout en gardant l'usufruit) à mes 2 enfants Je planifie y rester encore quelques années avant de la quitter pour louer un plus petit habitation en ville. A ce moment-là je voudrais la louer à ma fille et sa famille, tout en restant usufruitière. Résumée: obtenir pour la location payée par ma fille une somme qui couvrirait mon propre loyer ailleurs ainsi que par exemple la taxe foncière de la grande maison. Ceci est un projet encouragé par mon fils qui, lui n'a de problème ni de revenu ni d'habitation.
Cet arrangement familial, serait-il légal, et une fois la donation établie par notre notaire, faudrait-il le fixer aussi chez le notaire?
Merci d'avance
J'ai 70 ans, je suis veuve depuis juillet, et propriétaire d'une grande maison que j'habite et que je voudrais passer en donation (tout en gardant l'usufruit) à mes 2 enfants Je planifie y rester encore quelques années avant de la quitter pour louer un plus petit habitation en ville. A ce moment-là je voudrais la louer à ma fille et sa famille, tout en restant usufruitière. Résumée: obtenir pour la location payée par ma fille une somme qui couvrirait mon propre loyer ailleurs ainsi que par exemple la taxe foncière de la grande maison. Ceci est un projet encouragé par mon fils qui, lui n'a de problème ni de revenu ni d'habitation.
Cet arrangement familial, serait-il légal, et une fois la donation établie par notre notaire, faudrait-il le fixer aussi chez le notaire?
Merci d'avance
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1 réponse
Cet arrangement familial, serait-il légal,
Votre projet n'appelle aucune remarque particulière dès lors que l'usufruit est le droit tout naturel de son détenteur de recueillir les "fruits" de toute nature d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
Cet usufruit peut être le revenu d'un capital immobilier, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un domaine forestier ou agricole.
Votre démarche est tout à fait légale.
Votre projet n'appelle aucune remarque particulière dès lors que l'usufruit est le droit tout naturel de son détenteur de recueillir les "fruits" de toute nature d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
Cet usufruit peut être le revenu d'un capital immobilier, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un domaine forestier ou agricole.
Votre démarche est tout à fait légale.
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