Droits du notaire sur comptes bloqués
nardec3
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gehi Messages postés 13678 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 13678 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
notre notaire se fait virer 1500 € depuis un compte successoral bloqué par le décès sans avertir les héritiers; en a t'il le droit ?
notre notaire se fait virer 1500 € depuis un compte successoral bloqué par le décès sans avertir les héritiers; en a t'il le droit ?