Oeuvres sociales et culturelles aux salariés licenciés
pretah
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2016
-
29 mars 2016 à 22:38
Utilisateur anonyme - 31 mars 2016 à 23:14
Utilisateur anonyme - 31 mars 2016 à 23:14
A voir également:
- Discrimination chèque-vacances
- Recuperer parts sociales caisse epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Succession de parts sociales de la Caisses d'Epargne - Forum Donation-Succession
- Parts sociales caisse epargne - Forum Banque et Crédit
- Indemnités prud'homales ce que les salariés obtiennent réellement - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
30 mars 2016 à 07:29
30 mars 2016 à 07:29
Bonjour,
L'article R. 2323-20 du code du travail précise la nature des activités sociales et culturelles. Il n'oblige pas à maintenir ces activités pour les anciens salariés. C'est seulement une possibilité.
C'est donc le Comité d'entreprise qui fixe les règles, dans le respect de la loi (non-discrimination entre CDI et CDD). Vous ne pouvez pas dire que "je peux si je veux bénéficier des œuvres sociales si je suis au chômage" puisque ce sont les représentants du personnel qui décident et non vous.
En outre, il n'y a pas discrimination entre vous et un salarié de l'entreprise parce que vous n'êtes pas dans la même situation (vous avez quitté l'entreprise).
Cordialement
L'article R. 2323-20 du code du travail précise la nature des activités sociales et culturelles. Il n'oblige pas à maintenir ces activités pour les anciens salariés. C'est seulement une possibilité.
C'est donc le Comité d'entreprise qui fixe les règles, dans le respect de la loi (non-discrimination entre CDI et CDD). Vous ne pouvez pas dire que "je peux si je veux bénéficier des œuvres sociales si je suis au chômage" puisque ce sont les représentants du personnel qui décident et non vous.
En outre, il n'y a pas discrimination entre vous et un salarié de l'entreprise parce que vous n'êtes pas dans la même situation (vous avez quitté l'entreprise).
Cordialement
dna.factory
Messages postés
25327
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 octobre 2024
12 852
30 mars 2016 à 07:50
30 mars 2016 à 07:50
Faut pas pousser mémé quand même...
La seule concession qu'on fait dans notre entreprise (et encore, c'est depuis cette année), c'est au salarié qui quittent l'entreprise entre la commande et la distribution (parce que la RH ne veut pas nous donner les départs connus).
Sinon, la regle chez nous est claire : 'dans les effectifs de l'entreprise au moment de la distribution/commande'
La seule concession qu'on fait dans notre entreprise (et encore, c'est depuis cette année), c'est au salarié qui quittent l'entreprise entre la commande et la distribution (parce que la RH ne veut pas nous donner les départs connus).
Sinon, la regle chez nous est claire : 'dans les effectifs de l'entreprise au moment de la distribution/commande'
pretah
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2016
30 mars 2016 à 15:09
30 mars 2016 à 15:09
Pourtant la législation considère l'ancienneté et la présence effective sur l'année comme des éléments discriminatoires. a ce sujet il devrait avoir une circulaire. Donc si je comprends, beaucoup de CE sont en infraction?
Utilisateur anonyme
31 mars 2016 à 13:27
31 mars 2016 à 13:27
La faible ancienneté et certaines absences sont admises pour restreindre des droits, ceci sans discrimination.
En ce qui concerne les CE, ils sont gérés comme des associations loi 1901. Certains CE le sont bien, d'autres ont une gestion chaotique et quelques-uns ont des pratiques illégales.
La loi a été récemment renforcée pour que la gestion des CE devienne partout sérieuse.
Il est pénible de constater, à l'occasion d'un changement de majorité, que des représentants du personnel se sont servis de l'argent commun à des fins personnelles.
Cordialement
En ce qui concerne les CE, ils sont gérés comme des associations loi 1901. Certains CE le sont bien, d'autres ont une gestion chaotique et quelques-uns ont des pratiques illégales.
La loi a été récemment renforcée pour que la gestion des CE devienne partout sérieuse.
Il est pénible de constater, à l'occasion d'un changement de majorité, que des représentants du personnel se sont servis de l'argent commun à des fins personnelles.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pretah
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2016
31 mars 2016 à 13:56
31 mars 2016 à 13:56
Il y a une chose que je ne comprends pas. Le budget est bien calculé sur l'année sur la masse salariale de l'année N-1. Alors pourquoi, quand le salarié sort en cours d'année l'année N il n'a pas droit aux cadeaux. l fait partie du budget calculé. J'ai du mal à comprendre
Cordialement
Cordialement
Utilisateur anonyme
31 mars 2016 à 23:14
31 mars 2016 à 23:14
En fait, le budget s'applique bien à l'année en cours.
Il est calculé provisoirement sur le montant total des salaires de l'année N-1. Mais, au début de l'année N+1, il fait l'objet d'une régularisation en étant calculé définitivement sur les salaires de l'année N.
En pratique, pour éviter les coupures brutales et pour faciliter leur gestion (comme le dit dna factory, les informations ne viennent pas tout de suite de la DRH), les CE maintiennent souvent leurs avantages pendant 6 mois aux salariés qui quittent l'entreprise.
Cordialement
Il est calculé provisoirement sur le montant total des salaires de l'année N-1. Mais, au début de l'année N+1, il fait l'objet d'une régularisation en étant calculé définitivement sur les salaires de l'année N.
En pratique, pour éviter les coupures brutales et pour faciliter leur gestion (comme le dit dna factory, les informations ne viennent pas tout de suite de la DRH), les CE maintiennent souvent leurs avantages pendant 6 mois aux salariés qui quittent l'entreprise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2016 à 08:05
Merci
30 mars 2016 à 09:27
Ce n'est pas vous qui décidez des conditions de distribution du CE.
C'est le CE lui même.
Le CE à le droit d'aider les anciens salariés.
En aucun cas, il n'en a obligation.
Et à part les CE gigantesques qui brassent des sommes colossales, la majorité des CEs préfère se concentrer sur les salariés actuels.
Comme vous dites vous même, il n'y a pas de règles fixes que ce soit pour l'attribution pour les personnes salariés ou anciennement salariés.
C'est le CE qui décide des regles, chaque année, il n'est même pas obligé de garder les mêmes regles d'une année sur l'autres.
La seule condition est que ce ne soit pas 'discriminatoire'.
Et la notion de discriminatoire est très large ici.
Quelques exemples de règles totalement légales.
- Employés présents en CDI au 1er janvier de l'année, et toujours en poste dans l'entreprise ou sans emploi.
(une personne embauchée en CDD au 1 décembre de l'année d'avant, et transformée en CDI au 1er février, n'y aura pas le droit, et ce n'est pas discriminatoire).
- Employés ayant 6 mois d'ancienneté en interne au moment de la distribution et toujours dans les effectifs (un presta/interim qui travaillait depuis 1 ans et qui a été transformé en CDI y'a 5 mois n'y aura pas le droit, et ce n'est pas discriminatoire).
- Employés ayant 6 mois d'ancienneté, et ayant des enfants à charges.
Etc, etc...
30 mars 2016 à 10:35
Pour l'exemple pris par dna factory, je dois exprimer mon désaccord juridique et moral.
Il me semble anormal de réserver un cadeau au CDI présents au 1er janvier.
Le CDD, il n'est pas salarié de l'entreprise ? Comme il est "de passage", il n'est pas digne d'attention ?
Si l'employeur traitait différemment un CDI et un CDD, il se ferait incendier par les syndicats.
La règle est claire : un CDI et un CDD doivent être traités de la même façon, bien entendu à condition égale d'ancienneté. Il serait bon que les secrétaires de CE l'assimilent.
Cordialement