Plainte et appel
alexpak13
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 8 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
-
28 mars 2016 à 23:44
alexpak13 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 29 mars 2016 à 22:20
alexpak13 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 29 mars 2016 à 22:20
A voir également:
- Plainte et appel
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Comment se passe la journée d'appel - Guide
- Je veux retirer ma plainte contre mon conjoint - Forum Justice
1 réponse
Fada80
Messages postés
631
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2018
308
29 mars 2016 à 11:38
29 mars 2016 à 11:38
Bonjour
1-Il est de votre droit d'user des différentes méthodes de recouvrements
(Saisie directe sur un salaire , sur un compte bancaire , ...trésor publique , Caf ) . Il faut se présenter avec votre jugement auprès d'un huissier de justice .
2-Devant la cours d'appel , il y aura un jugement qui confirma le premier jugement ou le modifiera , selon l'estimation du juge. personne ne pourra vous le dire à l'avance.
Cordialement
1-Il est de votre droit d'user des différentes méthodes de recouvrements
(Saisie directe sur un salaire , sur un compte bancaire , ...trésor publique , Caf ) . Il faut se présenter avec votre jugement auprès d'un huissier de justice .
2-Devant la cours d'appel , il y aura un jugement qui confirma le premier jugement ou le modifiera , selon l'estimation du juge. personne ne pourra vous le dire à l'avance.
Cordialement
29 mars 2016 à 22:20
L huissier ne me sert a rien dans se cas car mon ex a fait une liquidation judiciaire l an passé c est comptes sont saisie pour le moment et il ne travail et concernant la CAF sa ne marche pas non plus car je suis marié.... En gros je pense bien que je suis sans solution pour le moment et plus qu a attendre la décision de l appel.... Pffff
Merci a vous quand même