Frais de notaire
Katioucha
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Katioucha -
Katioucha -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère,la succession est prise en charge par un notaire qui d'emblée nous demande une provision sur frais qui s'élève à 7.700euros pour: - - l'établissement de l'ouverture de la donation entre époux,qui avait été faite
des années avant le décès de ma maman??
-l'affirmation à titre de serment...???
-la déclaration de succession
- la requête au livre foncier pour transcrire la maison aux noms des héritiers.
Nous sommes trois enfants concernés par cette succession
Qu'en pensez-vous?
Nous ne comprenons pas le montant élevé de cette somme et sommes-nous obligés de payer dès lors que le notaire le demande?
Cette somme ne peut-elle être prélevée à la fin de la succession?
Nous n'avons pas ces liquidités..
J'avoue que tout ceci est bien confus pour nous et malgré notre demande,nous n'avons pas de facture détaillée ni d'explications simples.
Je précise que nous sommes en Moselle,y-a-t-il une législation différente?
Merci de nous éclairer,cordialement à vous,
C.M
NB : le terme "urgentissime" n'a pas lieu d'être dans le titre de la question. Il a donc été supprimé (DCI, modérateur)
Suite au décès de ma mère,la succession est prise en charge par un notaire qui d'emblée nous demande une provision sur frais qui s'élève à 7.700euros pour: - - l'établissement de l'ouverture de la donation entre époux,qui avait été faite
des années avant le décès de ma maman??
-l'affirmation à titre de serment...???
-la déclaration de succession
- la requête au livre foncier pour transcrire la maison aux noms des héritiers.
Nous sommes trois enfants concernés par cette succession
Qu'en pensez-vous?
Nous ne comprenons pas le montant élevé de cette somme et sommes-nous obligés de payer dès lors que le notaire le demande?
Cette somme ne peut-elle être prélevée à la fin de la succession?
Nous n'avons pas ces liquidités..
J'avoue que tout ceci est bien confus pour nous et malgré notre demande,nous n'avons pas de facture détaillée ni d'explications simples.
Je précise que nous sommes en Moselle,y-a-t-il une législation différente?
Merci de nous éclairer,cordialement à vous,
C.M
NB : le terme "urgentissime" n'a pas lieu d'être dans le titre de la question. Il a donc été supprimé (DCI, modérateur)
1 réponse
un notaire qui d'emblée nous demande une provision sur frais
La législation relative à l'exercice de la fonction de notaire, interdit à tout notaire de se livrer à la moindre opération s'il n'a pas reçu les provisions nécessaires pour couvrir les frais.
Il lui est interdit d'en faire l'avance :
-à l'aide de ses fonds personnels ;
-des sommes perçues pour le compte de sa clientèle en dépôt dans son étude.
Je précise que nous sommes en Moselle,y-a-t-il une législation différente?
La législation est différente dans ces régions d'Alsace-Lorraine, conséquences de la période pendant laquelle elles étaient placées sous la souveraineté allemande, mais sur d'autres points n'ayant rien à voir avec ce principe du versement de provisions pour anticiper sur le coût des actions notariales.
Cette somme ne peut-elle être prélevée à la fin de la succession?
Et en attendant, comment le notaire va-t-il faire face aux frais qu'il aura dû payer ?
La législation relative à l'exercice de la fonction de notaire, interdit à tout notaire de se livrer à la moindre opération s'il n'a pas reçu les provisions nécessaires pour couvrir les frais.
Il lui est interdit d'en faire l'avance :
-à l'aide de ses fonds personnels ;
-des sommes perçues pour le compte de sa clientèle en dépôt dans son étude.
Je précise que nous sommes en Moselle,y-a-t-il une législation différente?
La législation est différente dans ces régions d'Alsace-Lorraine, conséquences de la période pendant laquelle elles étaient placées sous la souveraineté allemande, mais sur d'autres points n'ayant rien à voir avec ce principe du versement de provisions pour anticiper sur le coût des actions notariales.
Cette somme ne peut-elle être prélevée à la fin de la succession?
Et en attendant, comment le notaire va-t-il faire face aux frais qu'il aura dû payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette somme vous parait elle raisonnable au regard des points que j'ai précisés ? Peut on demander les détails de la facture ?
Il n'y a pas de "raisonnable" mais que de "justifié".
Or, chaque affaire est unique avec ses frais.
Peut on demander les détails de la facture ?
On facture des fournitures ou des prestations, jamais des provisions.
Vous aurez le détail de toutes les opérations comptables effectuées par l'étude sur le compte de la "succession" en fin de règlement.
J'en conclus que je dois payer sans savoir puisque vous me répondez que c'est justifié..
Savez vous ce qui justifie le montant cette somme ?
Votre notaire ne le sait pas lui-même,pas plus que vous et moi.
Une provision est une avance sur frais futurs dont le montant ne sera connu qu'en fin de programme.
Savez vous ce qui justifie le montant cette somme ?
Pas exactement, les faits se déroulent en Lorraine toujours placé sous le système allemand du "livre foncier", que nous ne connaissons pas précisément, nous, les citoyens de " l'intérieur".
Nous ne connaissons pas cette "affirmation de serment" par ex.
Ce "livre foncier" tient à jour les mutations immobilières dans le cadre des vente, donation, succession, nécessitant des formalités que seul un notaire est habilité à remplir. La rédaction et le dépôt de la déclaration de succession, ses honoraires liées à la mise en place de la donation entre époux calculés sur la valeur des biens compris dans la succession.
Je vous remercie pour votre réactivité et votre attention.
Il reste des zones d'ombre je vais me renseigner pour ce qui est spécifique à ma région.
Bien cordialement à vous