1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
28 mars 2016 à 13:14
28 mars 2016 à 13:14
un notaire qui d'emblée nous demande une provision sur frais
La législation relative à l'exercice de la fonction de notaire, interdit à tout notaire de se livrer à la moindre opération s'il n'a pas reçu les provisions nécessaires pour couvrir les frais.
Il lui est interdit d'en faire l'avance :
-à l'aide de ses fonds personnels ;
-des sommes perçues pour le compte de sa clientèle en dépôt dans son étude.
Je précise que nous sommes en Moselle,y-a-t-il une législation différente?
La législation est différente dans ces régions d'Alsace-Lorraine, conséquences de la période pendant laquelle elles étaient placées sous la souveraineté allemande, mais sur d'autres points n'ayant rien à voir avec ce principe du versement de provisions pour anticiper sur le coût des actions notariales.
Cette somme ne peut-elle être prélevée à la fin de la succession?
Et en attendant, comment le notaire va-t-il faire face aux frais qu'il aura dû payer ?
La législation relative à l'exercice de la fonction de notaire, interdit à tout notaire de se livrer à la moindre opération s'il n'a pas reçu les provisions nécessaires pour couvrir les frais.
Il lui est interdit d'en faire l'avance :
-à l'aide de ses fonds personnels ;
-des sommes perçues pour le compte de sa clientèle en dépôt dans son étude.
Je précise que nous sommes en Moselle,y-a-t-il une législation différente?
La législation est différente dans ces régions d'Alsace-Lorraine, conséquences de la période pendant laquelle elles étaient placées sous la souveraineté allemande, mais sur d'autres points n'ayant rien à voir avec ce principe du versement de provisions pour anticiper sur le coût des actions notariales.
Cette somme ne peut-elle être prélevée à la fin de la succession?
Et en attendant, comment le notaire va-t-il faire face aux frais qu'il aura dû payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2016 à 14:20
Cette somme vous parait elle raisonnable au regard des points que j'ai précisés ? Peut on demander les détails de la facture ?
28 mars 2016 à 16:12
Il n'y a pas de "raisonnable" mais que de "justifié".
Or, chaque affaire est unique avec ses frais.
Peut on demander les détails de la facture ?
On facture des fournitures ou des prestations, jamais des provisions.
Vous aurez le détail de toutes les opérations comptables effectuées par l'étude sur le compte de la "succession" en fin de règlement.
28 mars 2016 à 16:27
J'en conclus que je dois payer sans savoir puisque vous me répondez que c'est justifié..
Savez vous ce qui justifie le montant cette somme ?
Modifié par condorcet le 28/03/2016 à 16:47
Votre notaire ne le sait pas lui-même,pas plus que vous et moi.
Une provision est une avance sur frais futurs dont le montant ne sera connu qu'en fin de programme.
Savez vous ce qui justifie le montant cette somme ?
Pas exactement, les faits se déroulent en Lorraine toujours placé sous le système allemand du "livre foncier", que nous ne connaissons pas précisément, nous, les citoyens de " l'intérieur".
Nous ne connaissons pas cette "affirmation de serment" par ex.
Ce "livre foncier" tient à jour les mutations immobilières dans le cadre des vente, donation, succession, nécessitant des formalités que seul un notaire est habilité à remplir. La rédaction et le dépôt de la déclaration de succession, ses honoraires liées à la mise en place de la donation entre époux calculés sur la valeur des biens compris dans la succession.
28 mars 2016 à 16:58
Je vous remercie pour votre réactivité et votre attention.
Il reste des zones d'ombre je vais me renseigner pour ce qui est spécifique à ma région.
Bien cordialement à vous