Donation usufruit

Question

Bonjour, 
mon père m'a fait une donation de la nue propriété de ses biens immobiliers(il a conservé l'usufruit) il y a 4 ans et depuis 2 ans je bénéficie d'une pension d'invalidité (qui me confère le statut d'handicapé).
J'ai vu qu'il y a un abattement de 159 325€ pour les personnes handicapées, j'aimerai savoir si cet abattement est toujours valable si mon père me refait une donation et me transfère l'usufruit? Car mon père me dit que cet abattement de 159 325€ n'est valable que pour les donations totales(usufruit+nue propriété) ou partielles avec transfert de nu-propriété uniquement et selon lui cet abattement ne s'appliquerait pas pour les donations d'usufruit seules.
Merci

condorcet · Answer

Car mon père me dit que cet abattement................ne s'appliquerait pas pour les donations d'usufruit seules. 
L'article 779 II du code général des impôts ne fait aucune différence entre la nature des droits transmis à titre gratuit (donation ou succession)

J'ai vu qu'il y a un abattement de 159 325€ pour les personnes handicapées
Par contre, veuillez voir de plus près si, effectivement, vous pouvez bénéficier de cet abattement.
(copier-coller)
L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. A cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique (RM Descoeur, AN, 8 septembre 2009 p. 8536 n° 33625).

Pour votre complète information consultez la circulaire administrative publiée à ce sujet :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121

Chazal · Answer

Merci pour votre réponse, mais mon interrogation est principalement de savoir si on peut avoir un abattement de 159 325€ pour les personnes handicapées sur la valeur de l'usufruit ou pas(et en prenant en compte que la nue propriété m'a déja été donnée).
Bien sur tout cela est dans l hypothèse ou je suis reconnu handicapé comme prévu pour l’attribution de cet abattement.
Mon père me dit que la donation a déjà été faite(uniquement la nue propriété m'a été donnée) et que si j avais étais handicapé à la date de la donation, la j'aurai pu en effet avoir l'abattement de 159 325€ mais maintenant que la donation a été faite, le jour ou il me transférera l'usufruit, on ne peut plus appliquer cet abattement selon lui.
Je souhaite en fait juste savoir si le transfert d'usufruit peut être éligible à un abattement pour handicapés ou pas.
Cela m'intéresse d'avoir la réponse car mon père souhaite attendre le plus tard possible pour transférer l'usufruit pour payer le moins de frais de notaire possible or si l'abattement de 159 325€ est toujours valable, il pourrait me transférer cette année l'usufruit sans payer beaucoup de frais de notaire.

Chazal · Answer

En relisant mon sujet, je viens de me rendre compte que j'ai mal exprimé ma question. 
En fait , mon père ne va pas me faire une nouvelle donation, il va simplement me transférer l'usufruit(qui concerne les biens en nue propriété que j'ai déja eu en donation) et c'est sur ce transfert d'usufruit que je voulais savoir si l abattement était applicable.

Donation usufruit

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