A voir également:
- Donation avec usufruit
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
si je dois continuer a leur verser une location aprés qu ils aient fait leur donation
Ce n'est certainement une donation "avec" usufruit comme l'écrivez dans le titre de votre message, mais "SANS" l'usufruit conservé par les donateurs.
Comme son nom l'indique, l'usufruit permet à l'usufruitier de profiter du bien donné et d'en percevoir les "fruits", c'est-à-dire les revenus.
Vous êtes donc redevable d'un loyer à leur égard.
Ce n'est certainement une donation "avec" usufruit comme l'écrivez dans le titre de votre message, mais "SANS" l'usufruit conservé par les donateurs.
Comme son nom l'indique, l'usufruit permet à l'usufruitier de profiter du bien donné et d'en percevoir les "fruits", c'est-à-dire les revenus.
Vous êtes donc redevable d'un loyer à leur égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...