Donation avec usufruit
valére
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28 mars 2016 à 12:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2016 à 13:18
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condorcet
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28 mars 2016 à 13:18
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si je dois continuer a leur verser une location aprés qu ils aient fait leur donation
Ce n'est certainement une donation "avec" usufruit comme l'écrivez dans le titre de votre message, mais "SANS" l'usufruit conservé par les donateurs.
Comme son nom l'indique, l'usufruit permet à l'usufruitier de profiter du bien donné et d'en percevoir les "fruits", c'est-à-dire les revenus.
Vous êtes donc redevable d'un loyer à leur égard.
Ce n'est certainement une donation "avec" usufruit comme l'écrivez dans le titre de votre message, mais "SANS" l'usufruit conservé par les donateurs.
Comme son nom l'indique, l'usufruit permet à l'usufruitier de profiter du bien donné et d'en percevoir les "fruits", c'est-à-dire les revenus.
Vous êtes donc redevable d'un loyer à leur égard.
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