Donation avec usufruit
valére
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d' un logement qui appartient à mes parents je voulais savoir si je dois continuer a leur verser une location aprés qu ils aient fait leur dontion
je suis locataire d' un logement qui appartient à mes parents je voulais savoir si je dois continuer a leur verser une location aprés qu ils aient fait leur dontion
1 réponse
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si je dois continuer a leur verser une location aprés qu ils aient fait leur donation
Ce n'est certainement une donation "avec" usufruit comme l'écrivez dans le titre de votre message, mais "SANS" l'usufruit conservé par les donateurs.
Comme son nom l'indique, l'usufruit permet à l'usufruitier de profiter du bien donné et d'en percevoir les "fruits", c'est-à-dire les revenus.
Vous êtes donc redevable d'un loyer à leur égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...