Succession bloquée
laelbeco
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Telisame Messages postés 82 Statut Membre -
Telisame Messages postés 82 Statut Membre -
Bonjour,
Mes deux filles (dont une mineure) et moi-même, sommes confrontées au blocage de la succession de mon mari et ce depuis 2 ans et demi. Celui-ci était associé dans une SARL et 3 SCI et son Associé bloque systématiquement la liquidation de la succession en refusant de fournir tous les éléments comptables, fiscaux, bancaires des sociétés qui permettraient d'établir l'actif et le passif (et ce, sous couvert qu'il ne connaît pas les ayants droits ou les héritiers).
Le Notaire n'a répondu que l'Associé ne pouvait pas refuser de fournir les documents sous ce prétexte, est-ce bien le cas ? Si oui, notre Notaire doit-il alors faire dresser un Procès Verbal de difficultés ?
Maintenant, d'un autre côté, un Avocat m'atteste que pour demander ces éléments ; nous devons justifier d'un Acte de Notoriété signé qui liste les héritiers ou ayants droits pour pouvoir être en mesure de demander les éléments de chaque société et/ou pour démarrer une procédure judiciaire.
Qui, du Notaire et de l'Avocat est dans le vrai ?
Je vous remercie de votre retour.
laelbeco
Mes deux filles (dont une mineure) et moi-même, sommes confrontées au blocage de la succession de mon mari et ce depuis 2 ans et demi. Celui-ci était associé dans une SARL et 3 SCI et son Associé bloque systématiquement la liquidation de la succession en refusant de fournir tous les éléments comptables, fiscaux, bancaires des sociétés qui permettraient d'établir l'actif et le passif (et ce, sous couvert qu'il ne connaît pas les ayants droits ou les héritiers).
Le Notaire n'a répondu que l'Associé ne pouvait pas refuser de fournir les documents sous ce prétexte, est-ce bien le cas ? Si oui, notre Notaire doit-il alors faire dresser un Procès Verbal de difficultés ?
Maintenant, d'un autre côté, un Avocat m'atteste que pour demander ces éléments ; nous devons justifier d'un Acte de Notoriété signé qui liste les héritiers ou ayants droits pour pouvoir être en mesure de demander les éléments de chaque société et/ou pour démarrer une procédure judiciaire.
Qui, du Notaire et de l'Avocat est dans le vrai ?
Je vous remercie de votre retour.
laelbeco
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'entendez-vous par "acte de notoriété" ? Ne voulez-vous pas dire "certificat d'hérédité" délivré par les états civils des mairies qui depuis quelques temps sont remplacés par des "attestations sur l'honneur" dont vous pouvez retirer l'imprimé à l'état civil de votre mairie ?
Par qui sont délivrés les actes de notoriété et quelle en est la procèdure et le cout éventuel ? Il existait jusque très récemment les "certificats d'hérédité" délivrés par les services d'état civil des mairies. Ceux-ci n'existent plus et son remplacés par une déclaration sur l'honneur. Les dits services d'état civil fournissent une explication écrite avec la déclaration sur l'honneur. Je précise qu'une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de ceux et celles qui la signent.