Succession bloquée
laelbeco
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28 mars 2016 à 09:45
Telisame Messages postés 82 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 29 mars 2016 à 15:35
Telisame Messages postés 82 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 29 mars 2016 à 15:35
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1 réponse
condorcet
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28 mars 2016 à 09:53
28 mars 2016 à 09:53
Qui, du Notaire et de l'Avocat est dans le vrai ?
Les 2.
Les responsables de la SARL ne peuvent pas refuser de fournir les éléments demandés au notaire.
Mais pour agir, les héritiers doivent prouver leur qualité d'héritier en produisant un acte de notoriété ainsi que votre avocat vous l'indique.
Les 2.
Les responsables de la SARL ne peuvent pas refuser de fournir les éléments demandés au notaire.
Mais pour agir, les héritiers doivent prouver leur qualité d'héritier en produisant un acte de notoriété ainsi que votre avocat vous l'indique.
28 mars 2016 à 10:08
29 mars 2016 à 15:35
Qu'entendez-vous par "acte de notoriété" ? Ne voulez-vous pas dire "certificat d'hérédité" délivré par les états civils des mairies qui depuis quelques temps sont remplacés par des "attestations sur l'honneur" dont vous pouvez retirer l'imprimé à l'état civil de votre mairie ?
29 mars 2016 à 15:31
Par qui sont délivrés les actes de notoriété et quelle en est la procèdure et le cout éventuel ? Il existait jusque très récemment les "certificats d'hérédité" délivrés par les services d'état civil des mairies. Ceux-ci n'existent plus et son remplacés par une déclaration sur l'honneur. Les dits services d'état civil fournissent une explication écrite avec la déclaration sur l'honneur. Je précise qu'une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de ceux et celles qui la signent.