A voir également:
- Decision du juge demande conforme mais débouté
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum acheter une maison
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Lettre urgente au juge des affaires familiales ✓ - Forum garde d'enfants
- Décision jaf injuste - Forum pension alimentaire
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
1 réponse
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
28 mars 2016 à 09:30
28 mars 2016 à 09:30
bonjour
la cour de cassation, ne juge que sur la forme, donc si en appel, ta demande a été rejetée, le résultat est très aléatoire
consultation, d'un avocat, indispensable
la cour de cassation, ne juge que sur la forme, donc si en appel, ta demande a été rejetée, le résultat est très aléatoire
consultation, d'un avocat, indispensable
28 mars 2016 à 09:38
28 mars 2016 à 09:48
de toute manière pas, d'avocats, impossible, d'aller en cassation
28 mars 2016 à 10:13