mon voisin à un arbre d e plus de 15m de haut

Question

bonjour je viens d’acquérir une propriété à l'abandon de puis plusieurs années et mon voisin possédé un arbre très haut(frêne) qui déborde sur ma parcelle car juste en limite d e propiété et me gène pour cloturer sans compter le danger d'une chute  vu la hauteur! de plus profitant de l'absence des anciens propriétaires durant des années, il a fait passer les eaux d e pluie sur mon terrain! tout cela me semble illégal et que puis je faire?merci

Kafkafication · Answer

Bonsoir,

Il est de la responsabilité de votre voisin de veiller à ce que ses plantations ne débordent pas sur votre parcelle et à les maintenir à une distance réglementaire minimale de 2 mètres par rapport au mur mitoyen s'il s'agit par exemple d'un arbre mesurant plus de 2 mètres. Si la distance n'est pas respectée, il est de votre droit de réclamer à ce que les feuillages et autres branchages empiétant sur votre territoire soient taillés et ébranchés en adressant à son propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant le formulaire Cerfa n°14833*01 dont voici le lien: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14833.do

bern29 · Answer

Bonjour,

concernant l'arbre,il n'y a que la coupe des branches empiétant chez vous,qui soit imprescriptible. Pour la réduction de sa hauteur,il faut vérifier si prescription ou pas.

Pour les eaux de pluie,si il a modifié l'écoulement naturel,vous lui demandez la remise en état par LRAR.

Mon voisin à un arbre d e plus de 15m de haut

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