Que donner après 70 ans
Clara1949
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clara1949 - 28 mars 2016 à 10:31
clara1949 - 28 mars 2016 à 10:31
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condorcet
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27 mars 2016 à 13:40
27 mars 2016 à 13:40
Quelle somme aurons-nous le droit de lui donner chacun ?
Les "dons familiaux en espèces" de 31865 € par parent.
Seule solution, la donation en nue-propriété d'une maison ayant certainement dépassé le montant de l'abattement de 100000 € par parent.
Ce "don familial" nécessite le dépôt d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
acheter une maison de ville pour nos vieux jours et aimerions donc la lui donner en nue propriété.
Ce projet ne pourra se réaliser qu'à l'expiration du délai de 15 ans après la première donation, pour que votre fils puisse une nouvelle fois profiter de l'abattement classique, aujourd'hui de 100000 €.
Néanmoins, la taxation de la donation sera calculée sur la valeur en nue-propriété, soit 70 % de sa valeur en pleine propriété puisqu'à partir de 71 ans la valeur fiscale de votre usufruit sera de 30 % si vous attendez 3 ans de plus pour franchir le cap de 15 ans entre 2 donations.
Non seulement, votre fils pourra bénéficier de l'abattement de 100000 € mais le bien donné en nue-propriété sera retenu pour sa valeur de - 30 %.
Le gain est déjà important à ce niveau.
Par ailleurs, d'ici 3 ans cet abattement de 100000 € peut (ce n'est pas certain) évoluer.
Avant août 2012 il était de 159325 €.
En ce domaine, la législation fiscale étant très mouvante il est difficile de se projeter dans le futur.
Les "dons familiaux en espèces" de 31865 € par parent.
Seule solution, la donation en nue-propriété d'une maison ayant certainement dépassé le montant de l'abattement de 100000 € par parent.
Ce "don familial" nécessite le dépôt d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
acheter une maison de ville pour nos vieux jours et aimerions donc la lui donner en nue propriété.
Ce projet ne pourra se réaliser qu'à l'expiration du délai de 15 ans après la première donation, pour que votre fils puisse une nouvelle fois profiter de l'abattement classique, aujourd'hui de 100000 €.
Néanmoins, la taxation de la donation sera calculée sur la valeur en nue-propriété, soit 70 % de sa valeur en pleine propriété puisqu'à partir de 71 ans la valeur fiscale de votre usufruit sera de 30 % si vous attendez 3 ans de plus pour franchir le cap de 15 ans entre 2 donations.
Non seulement, votre fils pourra bénéficier de l'abattement de 100000 € mais le bien donné en nue-propriété sera retenu pour sa valeur de - 30 %.
Le gain est déjà important à ce niveau.
Par ailleurs, d'ici 3 ans cet abattement de 100000 € peut (ce n'est pas certain) évoluer.
Avant août 2012 il était de 159325 €.
En ce domaine, la législation fiscale étant très mouvante il est difficile de se projeter dans le futur.
Bonjour Condorcet
Pour notre maison actuelle, tout est ok c'est une affaire entendue.
Si j'ai bien compris, le fait que nous aurons plus de 70 ans pour la 2ème donation et que que si la maison coûte 170.000 euro - pouvez-vous me dire sur quelle somme mon fils risque t-il d'être imposé dans le cadre de la succession ? sur 70 % de la somme ? si c'est cela, je ne vois pas trop l'intérêt de la lui donner en nue propriété. Il faudra trouver une autre solution.
Cordialement
Pour notre maison actuelle, tout est ok c'est une affaire entendue.
Si j'ai bien compris, le fait que nous aurons plus de 70 ans pour la 2ème donation et que que si la maison coûte 170.000 euro - pouvez-vous me dire sur quelle somme mon fils risque t-il d'être imposé dans le cadre de la succession ? sur 70 % de la somme ? si c'est cela, je ne vois pas trop l'intérêt de la lui donner en nue propriété. Il faudra trouver une autre solution.
Cordialement
condorcet
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27 mars 2016 à 17:29
27 mars 2016 à 17:29
pouvez-vous me dire sur quelle somme mon fils risque t-il d'être imposé dans le cadre de la succession ?
Réponse négative.
Ne sont soumis aux droits de succession que les biens encore présents dans le patrimoine d'un défunt.
Ce qui a été donné auparavant ne s'y trouve plus.
Néanmoins, si le décès du donateur intervient moins de 15 ans après la donation, le bien donné est rapporté à la succession et ajouter à ceux encore présents.
D'où l'intérêt de ne pas attendre d'être avancé en âge pour donner.
sur 70 % de la somme ?
Réponse affirmative, soit une valeur en nue-propriété de 119000 €, couvert par l'abattement de 100000€ par parent.
si c'est cela, je ne vois pas trop l'intérêt de la lui donner en nue propriété.
Parce que la valeur retenue ne sera pas 170000 mais 119000 €, valeur de la nue-propriété transmise.
Réponse négative.
Ne sont soumis aux droits de succession que les biens encore présents dans le patrimoine d'un défunt.
Ce qui a été donné auparavant ne s'y trouve plus.
Néanmoins, si le décès du donateur intervient moins de 15 ans après la donation, le bien donné est rapporté à la succession et ajouter à ceux encore présents.
D'où l'intérêt de ne pas attendre d'être avancé en âge pour donner.
sur 70 % de la somme ?
Réponse affirmative, soit une valeur en nue-propriété de 119000 €, couvert par l'abattement de 100000€ par parent.
si c'est cela, je ne vois pas trop l'intérêt de la lui donner en nue propriété.
Parce que la valeur retenue ne sera pas 170000 mais 119000 €, valeur de la nue-propriété transmise.
clara1949
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condorcet
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27 mars 2016 à 18:04
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Couvert par l'abattement de 100.000 euro par parent, je ne comprends pas cette phrase.
Cordialement
Cordialement
condorcet
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clara1949
27 mars 2016 à 19:54
27 mars 2016 à 19:54
je ne comprends pas cette phrase.
Valeur de la nue-propriété ..........................................119000
abattement applicable 100000 x 2..............................200000
reste taxable...................................................................néant
Valeur de la nue-propriété ..........................................119000
abattement applicable 100000 x 2..............................200000
reste taxable...................................................................néant
Bonjour Condorcet,
Je fais suite à votre dernière réponse.
Je croyais qu'après 70 ans, nous n'aurions le droit que de donner à notre fils 30.500 euro chacun donc seulement dans 4 ans.
Je ne comprends pas l'abattement de 100.000 euro chacun alors que dans 4 ans, mon époux aura 78 ans et moi 72 ans.
Merci pour votre indulgence mais je préfère savoir et ne pas me retrouve comme beaucoup de personnes dans l'ignorance source de bcp de tracas.
Bon lundi de Pâques.
Clara
Je fais suite à votre dernière réponse.
Je croyais qu'après 70 ans, nous n'aurions le droit que de donner à notre fils 30.500 euro chacun donc seulement dans 4 ans.
Je ne comprends pas l'abattement de 100.000 euro chacun alors que dans 4 ans, mon époux aura 78 ans et moi 72 ans.
Merci pour votre indulgence mais je préfère savoir et ne pas me retrouve comme beaucoup de personnes dans l'ignorance source de bcp de tracas.
Bon lundi de Pâques.
Clara
La législation juridique et financière évolue en permanence...