EDF rappel sur facture sur 5 ans
Denblauhus
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Energizor
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Modifié par Energizor le 27/03/2016 à 14:45
Modifié par Energizor le 27/03/2016 à 14:45
Bonjour,
Pour votre consommation apparemment anormale :
Faites venir un électricien pour faire des mesures.
Pour la facture de 5 ans de consommation :
Vous écrivez une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, en leur rappelant qu'ils ne peuvent vous facturer que deux ans de consommation et d'abonnement, puisque, selon l'article 137-2 de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Dans cette même lettre, vous exigez un geste commercial car EDF n'a pas respecté l'article L121-91 du Code de la Consommation qui les oblige à vous fournir au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée : "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.", alors que vous étiez pourtant prêt à laisser ERDF accéder au compteur sur simple demande de leur part.
Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet energie-mediateur.fr). Ce médiateur est complètement indépendant d'EDF.
Pour votre consommation apparemment anormale :
Faites venir un électricien pour faire des mesures.
Pour la facture de 5 ans de consommation :
Vous écrivez une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, en leur rappelant qu'ils ne peuvent vous facturer que deux ans de consommation et d'abonnement, puisque, selon l'article 137-2 de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Dans cette même lettre, vous exigez un geste commercial car EDF n'a pas respecté l'article L121-91 du Code de la Consommation qui les oblige à vous fournir au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée : "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.", alors que vous étiez pourtant prêt à laisser ERDF accéder au compteur sur simple demande de leur part.
Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet energie-mediateur.fr). Ce médiateur est complètement indépendant d'EDF.