Obligation alimentaire après décès
Résolu
marie
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Telisame Messages postés 82 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée et il n'y a pas de succession suis je redevable des deux derniers mois de maison de retraite dus à l'Ehpad MERCI
Ma mère est décédée et il n'y a pas de succession suis je redevable des deux derniers mois de maison de retraite dus à l'Ehpad MERCI
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2 réponses
Ma mère est décédée je suis sa fille suis je redevable des deux derniers mois dus à la Maison de retraite Ehpad car il n'y a pas de sucession
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il me semble que vous pouvez renoncer à la succession. Le document de renonciation à la succession est à retirer au tribunal munie de la copie intégrale de son acte de naissance, l'acte de décès et votre carte d'identité (prenez également son livret de famille). Le document en question est délivré gratuitement sur le champs (c'est en tout cas comme cela au TGI de Lille). Gardez précieusement cet original qui n'est délivré qu'une fois et faites en autant de copies que de créanciers. Donnez-en une copie à l'ehpad. Si toutefois la loi vous obligeait à payer cette dette au titre de l'obligation alimentaire, je vous suggère alors de soumettre un plan d'apurement à l'ehpad, c'est à dire un paiement fractionné de la somme à devoir et cela en fonction de votre budget. L'ehpad pourrait toujours refuser cette proposition mais encaisserez certainement les paiements. Vous ne pouvez donner ce que vous n'avez pas ! Il n'est pas du tout utile de justifier de votre budget auprès de l'ehpad.
Vous pouvez me tenir informer des résultats de votre première démarche. Si vous êtes quand même tenue de payer, je vous ferai un modèle de plan d'apurement sur le mail.
Il me semble que vous pouvez renoncer à la succession. Le document de renonciation à la succession est à retirer au tribunal munie de la copie intégrale de son acte de naissance, l'acte de décès et votre carte d'identité (prenez également son livret de famille). Le document en question est délivré gratuitement sur le champs (c'est en tout cas comme cela au TGI de Lille). Gardez précieusement cet original qui n'est délivré qu'une fois et faites en autant de copies que de créanciers. Donnez-en une copie à l'ehpad. Si toutefois la loi vous obligeait à payer cette dette au titre de l'obligation alimentaire, je vous suggère alors de soumettre un plan d'apurement à l'ehpad, c'est à dire un paiement fractionné de la somme à devoir et cela en fonction de votre budget. L'ehpad pourrait toujours refuser cette proposition mais encaisserez certainement les paiements. Vous ne pouvez donner ce que vous n'avez pas ! Il n'est pas du tout utile de justifier de votre budget auprès de l'ehpad.
Vous pouvez me tenir informer des résultats de votre première démarche. Si vous êtes quand même tenue de payer, je vous ferai un modèle de plan d'apurement sur le mail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'EHPAD doit être payée jusqu'au dernier jour. Si vous en étiez redevable au titre de l'obligation alimentaire, oui, vous restez redevable des sommes dues.
Suis obligée de régler bien que j'ai un recu du tribunal de renonciation à héritage.
Merci de me répondre
Marie