Litige EDF
LILOUNE19
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25 mars 2016 à 23:30
LILOUNE19 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 17:14
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Afrikarnak
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26 mars 2016 à 09:13
26 mars 2016 à 09:13
Bonjour
Pas pu tout lire.. Mais ce qui est sûr c'est qu'on ne peut légalement te réclamer QUE ce qui concerne les 2 dernières années.
Ce qui est antérieur est prescrit en vertu du Code de la Consommation L132-7:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il va falloir ressortir la calculette pour déterminer le 'trop perçu'..
A+
Pas pu tout lire.. Mais ce qui est sûr c'est qu'on ne peut légalement te réclamer QUE ce qui concerne les 2 dernières années.
Ce qui est antérieur est prescrit en vertu du Code de la Consommation L132-7:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il va falloir ressortir la calculette pour déterminer le 'trop perçu'..
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Energizor
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20 décembre 2024
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26 mars 2016 à 11:48
26 mars 2016 à 11:48
Bonjour,
Vous avez fait une réclamation par lettre recommandée avec AR voilà plus de deux mois, et vous n'avez pas reçu pour l'instant de réponse satisfaisante.
De plus, EDF ose vous réclamer plus de deux ans de consommation, alors que l'article 137-2 du Code de la Consommation (et pas 132-7) n'autorise EDF à vous réclamer seulement 2 ans de rattrapage.
Je vous conseille donc de vous rapprocher du Médiateur National de l'Energie (indépendant d'EDF) sur son site energie-mediateur.fr
Cette procédure est d'ailleurs indiquée obligatoirement sur toutes les factures de tous les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Vous avez fait une réclamation par lettre recommandée avec AR voilà plus de deux mois, et vous n'avez pas reçu pour l'instant de réponse satisfaisante.
De plus, EDF ose vous réclamer plus de deux ans de consommation, alors que l'article 137-2 du Code de la Consommation (et pas 132-7) n'autorise EDF à vous réclamer seulement 2 ans de rattrapage.
Je vous conseille donc de vous rapprocher du Médiateur National de l'Energie (indépendant d'EDF) sur son site energie-mediateur.fr
Cette procédure est d'ailleurs indiquée obligatoirement sur toutes les factures de tous les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
LILOUNE19
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26 mars 2016
26 mars 2016 à 17:14
26 mars 2016 à 17:14
Très bien je vais faire ça en espérant avoir gain de cause .
Merci de votre réponse :-)
Merci de votre réponse :-)
26 mars 2016 à 17:13