Modification des statuts de SARL
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jpthom8246
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour:
Dans le cas d'un don manuel de parts sociales de SARL la modification des statuts doit elle se faire au moment de la révélation du don aux services des impôts, ou au moment de la déclaration du don qui doit intervenir dans le mois qui suit le décès du donateur.
Merci pour votre réponse et bonne soirée.
jpthom8246
Dans le cas d'un don manuel de parts sociales de SARL la modification des statuts doit elle se faire au moment de la révélation du don aux services des impôts, ou au moment de la déclaration du don qui doit intervenir dans le mois qui suit le décès du donateur.
Merci pour votre réponse et bonne soirée.
jpthom8246
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Les parts sociales, notamment de SARL, ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel, la tradition n'étant pas reconnue dans ce cas. Donation par acte obligatoire ( notarié ou sous seing privé rédigé de préférence par un avocat.
Les parts sociales, notamment de SARL, ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel, la tradition n'étant pas reconnue dans ce cas. Donation par acte obligatoire ( notarié ou sous seing privé rédigé de préférence par un avocat.
la révélation du don aux services des impôts...
........se fait par le dépôt de la déclaration du don manuel seul moyen légal de le porter à la connaissance de l'administration dans le mois suivant la transmission du bien de l'un à l'autre, et non dans le mois du décès du donateur.
Il appartient à la SARL de modifier la liste des porteurs de parts au cours de l'assemblée générale ordinaire suivante, sans nécessairement modifier les statuts.
........se fait par le dépôt de la déclaration du don manuel seul moyen légal de le porter à la connaissance de l'administration dans le mois suivant la transmission du bien de l'un à l'autre, et non dans le mois du décès du donateur.
Il appartient à la SARL de modifier la liste des porteurs de parts au cours de l'assemblée générale ordinaire suivante, sans nécessairement modifier les statuts.
semblerait possible de faire un don manuel de parts non écrit ,
Réponse affirmative pas la simple raison que l'Administration n'est pas juge de la validité juridique d'une convention.
Elle se doit de taxer.
Son rôle est de percevoir l'impôt.
Malgré ma note attribuée de -1 je persiste.
Que cela plaise ou ne plaise pas.
Réponse affirmative pas la simple raison que l'Administration n'est pas juge de la validité juridique d'une convention.
Elle se doit de taxer.
Son rôle est de percevoir l'impôt.
Malgré ma note attribuée de -1 je persiste.
Que cela plaise ou ne plaise pas.
serait peut être plus adaptée mais acte sous seing privé ou notarié ?
C'est l'évidence.
Une mutation verbale est fiscalement une mutation taxable, mais où est le support "papier" . Aux abonnés absents.
Un sous-seing-privé aurait parfaitement fait l'affaire pour (au moins) figurer dans les documents internes de la personne morale.
Pour la petite histoire, j'ai connu l'époque ( très lointaine) où existait un formulaire, imprimé par l'administration, de mutation verbale d'immeuble .
C'était avant le 1° janvier 1956, date à partir de laquelle la publicité foncière était rendue impérative par les décrets de janvier 1955.
Bonne soirée également.
C'est l'évidence.
Une mutation verbale est fiscalement une mutation taxable, mais où est le support "papier" . Aux abonnés absents.
Un sous-seing-privé aurait parfaitement fait l'affaire pour (au moins) figurer dans les documents internes de la personne morale.
Pour la petite histoire, j'ai connu l'époque ( très lointaine) où existait un formulaire, imprimé par l'administration, de mutation verbale d'immeuble .
C'était avant le 1° janvier 1956, date à partir de laquelle la publicité foncière était rendue impérative par les décrets de janvier 1955.
Bonne soirée également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que penser de cette possibilité ?
Encore grand merci pour votre aide ;
bonne soirée
jpthom8246
Si le don manuel n'est pas possible , est il possible de faire une donation simple de parts sociales a titre gratuit, par acte sous seing privé? ou l'acte doit il être obligatoirement notarié?
Bonne soirée et encore merci
jpthom8246