Modification des statuts de SARL [Résolu]

jpthom8246 6 Messages postés jeudi 14 mai 2015Date d'inscription 26 mars 2016 Dernière intervention - 25 mars 2016 à 19:08 - Dernière réponse : condorcet 26859 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention
- 26 mars 2016 à 21:48
Bonjour:
Dans le cas d'un don manuel de parts sociales de SARL la modification des statuts doit elle se faire au moment de la révélation du don aux services des impôts, ou au moment de la déclaration du don qui doit intervenir dans le mois qui suit le décès du donateur.
Merci pour votre réponse et bonne soirée.
jpthom8246
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Bonjour
Les parts sociales, notamment de SARL, ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel, la tradition n'étant pas reconnue dans ce cas. Donation par acte obligatoire ( notarié ou sous seing privé rédigé de préférence par un avocat.

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jpthom8246 6 Messages postés jeudi 14 mai 2015Date d'inscription 26 mars 2016 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 19:42
Grand merci slim pour votre rapide réponse mais qui me laisse un doute j'ai lu aussi; en particulier sur le site Droit des Finances la mème réponse , mais il si le don manuel de parts de SARL avec acte sous seing privé est illégal il semblerait possible de faire un don manuel de parts non écrit ,mais révélé aux services des impôts dans le mois qui suit la donation par un pacte adjoint sous forme d'acte sous seing privé précisant les modalités de la donation avec possibilité de payer les droits au moment du décès du donateur le donataire devant déclarer le décès dans le mois qui suit .
Que penser de cette possibilité ?
Encore grand merci pour votre aide ;
bonne soirée
jpthom8246
Gayomi 3666 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 19:59
jpthom8246 6 Messages postés jeudi 14 mai 2015Date d'inscription 26 mars 2016 Dernière intervention > Gayomi 3666 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 20:48
Grand merci Gayomi pour votre aide , mais votre réponse me plonge de plus en plus dans le doute , je ne sais plus quoi penser .
Si le don manuel n'est pas possible , est il possible de faire une donation simple de parts sociales a titre gratuit, par acte sous seing privé? ou l'acte doit il être obligatoirement notarié?
Bonne soirée et encore merci
jpthom8246
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condorcet 26859 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 25 mars 2016 à 19:43
0
Merci
la révélation du don aux services des impôts...
........se fait par le dépôt de la déclaration du don manuel seul moyen légal de le porter à la connaissance de l'administration dans le mois suivant la transmission du bien de l'un à l'autre, et non dans le mois du décès du donateur.
Il appartient à la SARL de modifier la liste des porteurs de parts au cours de l'assemblée générale ordinaire suivante, sans nécessairement modifier les statuts.
condorcet 26859 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 20:11
semblerait possible de faire un don manuel de parts non écrit ,
Réponse affirmative pas la simple raison que l'Administration n'est pas juge de la validité juridique d'une convention.
Elle se doit de taxer.
Son rôle est de percevoir l'impôt.
Malgré ma note attribuée de -1 je persiste.
Que cela plaise ou ne plaise pas.
jpthom8246 6 Messages postés jeudi 14 mai 2015Date d'inscription 26 mars 2016 Dernière intervention > condorcet 26859 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 21:05
Grand merci condorcet pour vos réponses mais je ne sais plus si le don manuel de parts est la bonne solution la donation a titre gratuit serait peut être plus adaptée mais acte sous seing privé ou notarié ?
Encore merci et bonne soirée .
jpthom8246
condorcet 26859 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention > jpthom8246 6 Messages postés jeudi 14 mai 2015Date d'inscription 26 mars 2016 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 21:48
serait peut être plus adaptée mais acte sous seing privé ou notarié ?
C'est l'évidence.
Une mutation verbale est fiscalement une mutation taxable, mais où est le support "papier" . Aux abonnés absents.
Un sous-seing-privé aurait parfaitement fait l'affaire pour (au moins) figurer dans les documents internes de la personne morale.
Pour la petite histoire, j'ai connu l'époque ( très lointaine) où existait un formulaire, imprimé par l'administration, de mutation verbale d'immeuble .
C'était avant le 1° janvier 1956, date à partir de laquelle la publicité foncière était rendue impérative par les décrets de janvier 1955.
Bonne soirée également.
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