Séparation corps et biens
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour et merci de m'accueillir,
Ma mère âgée de 74 ans et séparée corps et biens depuis 1992 (devant JAF). Depuis peu et après un AVC elle a fait la demande d'Aide à la perte d'autonomie et doit revoir l'agencement de son appartement. Quelles sont les obligations financières de mon père sachant qu'elle n'a jamais voulu de pension alimentaire et qu'il touche une retraite confortable par rapport à elle qui est au minima ?
Je vous remercie de vos réponses.
Ma mère âgée de 74 ans et séparée corps et biens depuis 1992 (devant JAF). Depuis peu et après un AVC elle a fait la demande d'Aide à la perte d'autonomie et doit revoir l'agencement de son appartement. Quelles sont les obligations financières de mon père sachant qu'elle n'a jamais voulu de pension alimentaire et qu'il touche une retraite confortable par rapport à elle qui est au minima ?
Je vous remercie de vos réponses.
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
extrait
"Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur."
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
extrait
"Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...