Nouveau taux en rigueur pour les frais notariés pour un divorce
fabie25
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari et moi avons mis en place un dossier de divorce le 28/01/16, nous l'avons suspendu dans l'intention de bénéficier du nouveau taux de l'état pour nos biens.
Ma question est simple ; pouvons-nous, oui, non, bénéficier de ce nouveau taux, si on clôture notre dossier seulement maintenant ?
Dans l'attente de votre réponse , merci.
Bien cordialement.
Fabienne COURDIER
Mon mari et moi avons mis en place un dossier de divorce le 28/01/16, nous l'avons suspendu dans l'intention de bénéficier du nouveau taux de l'état pour nos biens.
Ma question est simple ; pouvons-nous, oui, non, bénéficier de ce nouveau taux, si on clôture notre dossier seulement maintenant ?
Dans l'attente de votre réponse , merci.
Bien cordialement.
Fabienne COURDIER
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je n'ai pas effectué le calcul, si vous me donniez,s'il-vous-plait, les niveaux taux avec les nouvelles taxes je pourrais éventuellement le faire ?
Cependant, je voudrais surtout savoir si, oui ou non, nous pourrions bénéficier de ces modifications, en sachant que nous avions déjà fait un avant projet avec le notaire le 28 janvier 2016, lorsque les nouveaux taux n'étaient pas encore en place ?
D'avance, merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Fabienne COURDIER
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