Creance prescrite que dois je faire
mandy
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mandy -
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Bonjour,
voila jai un credit chez facet depuis 2007 et je n'ai plus remboursé depuis 2013. j'ai des relances de huissiers. mais d'après ce que je lis sur des forums la dette serait prescrite si aucun paiement depuis 2ans... ce qui est mon cas.
Pouvez vous me renseigner des demarches a etablir pour ne plus être harceler et etre sur que ma dette est prescrite... ?? svp
merci beaucoup pour vos réponses
voila jai un credit chez facet depuis 2007 et je n'ai plus remboursé depuis 2013. j'ai des relances de huissiers. mais d'après ce que je lis sur des forums la dette serait prescrite si aucun paiement depuis 2ans... ce qui est mon cas.
Pouvez vous me renseigner des demarches a etablir pour ne plus être harceler et etre sur que ma dette est prescrite... ?? svp
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1 réponse
Bonjour,
si votre dernier paiement date de 2013.
il y a effectivement prescription au bout de 2 ans
sauf si il existe une décision de justice, qui est elle valable 10 ans.
Commencez par vous renseigner sur cette éventuelle décision de justice si vous n'en avez pas connaissance
auprès du tribunal d'instance de votre domicile par exemple (domicile de l'époque)
Si c'est le cas, a part leur faire remarquer la prescription et ne plus donner suite aux relances
rien d'autre à faire
rien ne leur interdit d'envoyer quelques courriers pour réclamer le paiement
même si la demande en justice est prescrite
mais rien ne vous obligera a répondre
si votre dernier paiement date de 2013.
il y a effectivement prescription au bout de 2 ans
sauf si il existe une décision de justice, qui est elle valable 10 ans.
Commencez par vous renseigner sur cette éventuelle décision de justice si vous n'en avez pas connaissance
auprès du tribunal d'instance de votre domicile par exemple (domicile de l'époque)
Si c'est le cas, a part leur faire remarquer la prescription et ne plus donner suite aux relances
rien d'autre à faire
rien ne leur interdit d'envoyer quelques courriers pour réclamer le paiement
même si la demande en justice est prescrite
mais rien ne vous obligera a répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je voulais savoir si ils peuvent encore sairsir la justice ? ou ils devaient le faire dans les 2 ans ??
merci
La Justice devait être saisie dans les deux ans à compter du premier impayé.. Si pas fait il y a forclusion et tu ne risques rien.
S'il y avait un Titre Exécutoire (Jugement revêtu de la 'formule exécutoire'..)on peut penser qu'on te l'aurait mis sous le nez. On peut donc parier à 95% que la forclusion est acquise.. Laisse brailler les putois..
A+
PS: au cas improbable où la Justice serait saisie hors délai il te suffirait d'invoquer la forclusion pour que le demandeur soit envoyé paître.
:*