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Amende

Résolu
papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 24 mars 2016 à 16:49
 Lucifer archange déchu ou déçu - 25 mars 2016 à 15:59
bonjour
dans un parking d'un supermarche je me suis garer a cote d'une place handicape,je me suis pris une amende de 35€pour stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son dégagement.Sur la place ou j'etais stationner il n'y avait aucun hachurage m'interdisant d'y etre comme on peux le constater a cote des autres places de stationnement handicapés.de plus lorsque j'ai recuperer mon vehicule il y avait une voiture de garer sur cette place handicapé donc pas de géne pour se garer ou de sortir.
pensez-vous que je puisse contester cette decision et annuler cette amende?
si je conteste dans les 45 jours et n'ai pas gain de cause l'amende restera-t-elle du meme montant ou majorée?
merci pour votre reponse et conseil.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jeremy
24 mars 2016 à 17:16
Il faut payer et contester.
1
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 24/03/2016 à 17:42
Bonjour,

Si vous le dites !
Mais alors comment expliquer cela ?

Article 529 – Code de procédure pénal. 
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Cordialement.
0
jeremy
Modifié par jeremy le 24/03/2016 à 19:41
Le paiement d'une consignation (égale au montant de l'amende forfaitaire ou amende forfaitaire minorée si elle est applicable) est souvent nécessaire pour contester. Bien entendu, cela ne concerne pas toutes les infractions, mais une partie.

Effectivement je me pose la question concernant le stationnement.
Par contre, si la constatation n'aboutit pas et que l'amende n'a pas été payée dans le délais prescrit, la majoration pourra être appliquée.
0
Réponse 2 / 2
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 24/03/2016 à 17:16
Bonjour,

La contestation est interruptive.

Prenez des photographies horodatées avec le jour pour soutenir ce que vous avancez.
Quelles soient en grand angle.

Cordialement.
-1
papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
24 mars 2016 à 18:07
bonjour
si je conteste l'amende dans les 45 jours et que je n'ai pas gain de cause ,l'amende du reste-t-elle du meme montant ou est-elle majorée
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Lucifer archange déchu ou déçu > papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
25 mars 2016 à 15:59 
La contestation est interruptive
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