Indivision
27marguerites
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en indivision, à parts égales,avec mes 2 frères,je souhaite en sortir mais l'un de nous 3 ne veut pas.
Que faire?
Que faire?
1 réponse
Que faire ?
Les 2 d'accord ensemble doivent proposer au 3 ème (qui ne l'est pas) d'acquérir leur part.
S'il refuse toujours, il sera indispensable de l'assigner devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Précisez-lui que si vous vous trouvez dans l'obligation de le traduire en Justice, tous les frais seront à sa charge.
Les 2 d'accord ensemble doivent proposer au 3 ème (qui ne l'est pas) d'acquérir leur part.
S'il refuse toujours, il sera indispensable de l'assigner devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Précisez-lui que si vous vous trouvez dans l'obligation de le traduire en Justice, tous les frais seront à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...