Forfait 5% mobilier [Résolu]

AT-33 - 24 mars 2016 à 15:23 - Dernière réponse : condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 24 mars 2016 à 15:37
Bonjour Messieurs,

Je voudrais connaître un point touchant les frais de succession.
Dans la succession de ma mère, figurait une maison évaluée à 160,000€. Lors de l’établissement des frais et droits de succession, le notaire m’a informé qu’il y avait en outre une somme forfaitaire de 5% , soit 8,000€, correspondant au mobilier présent dans la maison. Ce qui est beaucoup par rapport au mobilier existant.
Si je n’étais pas d’accord avec une telle évaluation, il m’a informé que je devais demander à un commissaire-priseur une évaluation payante.
Merci de me répondre sur ce point, car je n’avais jamais entendu parler de cette clause avant.
Cordialement
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condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 24 mars 2016 à 15:37
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Merci
je n’avais jamais entendu parler de cette clause avant.
Il s'agit d'une méthode d'évaluation fiscale du mobilier pouvant être forfaitairement égale à ces 5 % dont vous a parlé votre notaire mais à caractère uniquement fiscal à inscrire dans la déclaration de succession.
Ce taux forfaitaire permet d'éviter les frais d'un inventaire.
Le contribuable a néanmoins le choix des moyens qu'il estime devoir mettre en oeuvre selon ses propres intérêts .

Meubles meublants
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Des règles identiques s'appliquent à la déclaration des autres biens meubles (autres que meubles meublants ou bijoux) à cette différence près que le forfait de 5% n'est pas applicable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/864-succession-evaluation-des-biens-a-declarer
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