Donation indirecte - Loyer sous évalué
FR0
-
FR0 Messages postés 3 Statut Membre -
FR0 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
ma sœur et son mari ont vécu presque 20 ans dans un appartement appartenant à nos parents.
cet appartement avait été acheté pour le mettre en location afin de rapporter un plus à mes parents.
mais ils l'ont loué à ma sœur pour un loyer modique (2000 francs, qui remboursait seulement le prêt et les charges) alors que la valeur locative était au moins de 4000 francs. Je tiens à préciser que ma sœur n'avait aucunes difficultés financière
c'est d'ailleurs la somme que je payait pour une location qui se trouvait dans le même immeuble.
est-ce que ceci pourra être considéré comme une donation indirecte rapportable à la succession ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
ma sœur et son mari ont vécu presque 20 ans dans un appartement appartenant à nos parents.
cet appartement avait été acheté pour le mettre en location afin de rapporter un plus à mes parents.
mais ils l'ont loué à ma sœur pour un loyer modique (2000 francs, qui remboursait seulement le prêt et les charges) alors que la valeur locative était au moins de 4000 francs. Je tiens à préciser que ma sœur n'avait aucunes difficultés financière
c'est d'ailleurs la somme que je payait pour une location qui se trouvait dans le même immeuble.
est-ce que ceci pourra être considéré comme une donation indirecte rapportable à la succession ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Donation indirecte - Loyer sous évalué
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loyer sous séquestre - Guide
3 réponses
est-ce que ceci pourra être considéré comme une donation indirecte rapportable à la succession ?
(copier-coller)
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Il est très fréquent de voir des parents aider leurs enfants en hébergeant l’un d’eux au domicile familial ou en mettant gratuitement à sa disposition un logement leur appartenant.
Or, l’occupation gratuite d’un logement appartenant aux parents par l’un des enfants crée une inégalité entre ces derniers, dans la mesure où cette occupation gratuite peut entrainer un appauvrissement du patrimoine des parents et par conséquent une réduction de la succession pour les autres héritiers.
La suite.................................:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-intention-liberale-avantage-15157.htm#.VvPO9uLhDIU
(copier-coller)
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Il est très fréquent de voir des parents aider leurs enfants en hébergeant l’un d’eux au domicile familial ou en mettant gratuitement à sa disposition un logement leur appartenant.
Or, l’occupation gratuite d’un logement appartenant aux parents par l’un des enfants crée une inégalité entre ces derniers, dans la mesure où cette occupation gratuite peut entrainer un appauvrissement du patrimoine des parents et par conséquent une réduction de la succession pour les autres héritiers.
La suite.................................:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-intention-liberale-avantage-15157.htm#.VvPO9uLhDIU
Cet article : http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf peut vous intéresser. Il y est question de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais les pistes et réflexions peuvent vous aiguiller.
Merci beaucoup pour votre réponse.
en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
mis a part ma parole et éventuellement une attestation sur l'honneur de mon ex beau frère, je n'ai aucun document qui ferait office de preuve.
est-ce que cela serait suffisant ?
merci encore
en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
mis a part ma parole et éventuellement une attestation sur l'honneur de mon ex beau frère, je n'ai aucun document qui ferait office de preuve.
est-ce que cela serait suffisant ?
merci encore
en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
Peu importe l'intérêt retiré d'une situation déterminée.
Le seul sujet reste de démontrer et établir le caractère libéral de l'absence ou de la minoration du loyer.
Quelle différence entre un loyer de :
- 4000 réduit à 2000
- 2000 à 0
dans les 2 cas le gain est de 2000 !
est-ce que cela serait suffisant ?
Consultez votre avocat.
L'analyse exacte d'une situation ne peut se réaliser sur un forum de discussion.
Peu importe l'intérêt retiré d'une situation déterminée.
Le seul sujet reste de démontrer et établir le caractère libéral de l'absence ou de la minoration du loyer.
Quelle différence entre un loyer de :
- 4000 réduit à 2000
- 2000 à 0
dans les 2 cas le gain est de 2000 !
est-ce que cela serait suffisant ?
Consultez votre avocat.
L'analyse exacte d'une situation ne peut se réaliser sur un forum de discussion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...