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Coût d'un appel sur ordonnance de non conciliation

frank -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
combien coute la procédure d'appel sur ordonnance de non conciliation?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
la procédure en elle même est gratuite
ce qui coutera c'est votre avocat les prix étant variable
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