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Coût d'un appel sur ordonnance de non conciliation

frank - Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 11:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 mars 2016 à 00:09
Bonjour,
combien coute la procédure d'appel sur ordonnance de non conciliation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 mars 2016 à 00:09
la procédure en elle même est gratuite
ce qui coutera c'est votre avocat les prix étant variable
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