Coût d'un appel sur ordonnance de non conciliation

frank -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
combien coute la procédure d'appel sur ordonnance de non conciliation?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    la procédure en elle même est gratuite
    ce qui coutera c'est votre avocat les prix étant variable
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