Du privé au social, préavis de 1 mois??

pedromina - 23 mars 2016 à 16:31
djivi38 Messages postés 47854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 - 23 mars 2016 à 18:39
Bonjour,
Nous sommes locataires dans le parc privé via une société de gestion de location et on viens de nous attribuer une maison en location dans le parc social. Il y a plusieurs discours concernant les délai de préavis qui apparemment grâce à loi Alur pourrait être réduit dans notre cas à 1 mois au lieu de 3 mois. Est ce le cas?? J'ai lu que c'était dans le cas du social au social....
le bailleur social ne semble pas vouloir attendre la fin des 3 mois de préavis si c'tait le cas, et donc nous allons nous retrouver avec des doubles loyers.
merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 47854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 13 711
Modifié par djivi38 le 23/03/2016 à 18:40
Bonjour,

Voici les règles applicables en 2016, à jour de la loi Alur de 2014 puis de la loi Macron de 2015 :

En ce qui concerne votre question :

<< Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. >>

Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Il vous faut joindre à votre préavis le justificatif de votre attribution de logement social, à défaut le préavis n'est pas valable.

Cdt.
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