Du privé au social, préavis de 1 mois??
pedromina
-
23 mars 2016 à 16:31
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 23 mars 2016 à 18:39
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 23/03/2016 à 18:40
Modifié par djivi38 le 23/03/2016 à 18:40
Bonjour,
Voici les règles applicables en 2016, à jour de la loi Alur de 2014 puis de la loi Macron de 2015 :
En ce qui concerne votre question :
<< Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. >>
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Il vous faut joindre à votre préavis le justificatif de votre attribution de logement social, à défaut le préavis n'est pas valable.
Cdt.
Voici les règles applicables en 2016, à jour de la loi Alur de 2014 puis de la loi Macron de 2015 :
En ce qui concerne votre question :
<< Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. >>
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Il vous faut joindre à votre préavis le justificatif de votre attribution de logement social, à défaut le préavis n'est pas valable.
Cdt.