Retenue sur caution du loyer
Socar3
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je résume rapidement la situation. Mon ancien appartement a été racheté en novembre 2015 et le nouveau propriétaire souhaitait reprendre celui-ci pour y loger sa belle-fille. Mon bail me couvrait jusqu'en juillet 2016. Je pensais d'abord rester jusqu'à la fin du bail mais finalement j'ai trouvé un autre appart et déménagé le 28 février. Le préavis de départ de 3 mois était fixé pour se terminer mi-avril, sachant que le propriétaire m'avait proposé de ne pas en tenir compte si je trouvais plus tôt.
Je quitte donc l'appartement le 28 février et attends une date pour l'état des lieux. Comme je partais quelques jours la semaine du 29 et sa belle-fille (qui se charge de l'etat des lieux) était absente le week-end, nous fixons la date au mardi 8mars
Or aujourd'hui j'apprends qu'ils veulent du coup retenir une semaine de loyer sur la caution et en plus "le prorata des jours pour les impôts locaux" c'est possible ça ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je résume rapidement la situation. Mon ancien appartement a été racheté en novembre 2015 et le nouveau propriétaire souhaitait reprendre celui-ci pour y loger sa belle-fille. Mon bail me couvrait jusqu'en juillet 2016. Je pensais d'abord rester jusqu'à la fin du bail mais finalement j'ai trouvé un autre appart et déménagé le 28 février. Le préavis de départ de 3 mois était fixé pour se terminer mi-avril, sachant que le propriétaire m'avait proposé de ne pas en tenir compte si je trouvais plus tôt.
Je quitte donc l'appartement le 28 février et attends une date pour l'état des lieux. Comme je partais quelques jours la semaine du 29 et sa belle-fille (qui se charge de l'etat des lieux) était absente le week-end, nous fixons la date au mardi 8mars
Or aujourd'hui j'apprends qu'ils veulent du coup retenir une semaine de loyer sur la caution et en plus "le prorata des jours pour les impôts locaux" c'est possible ça ?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
vous payez jusqu'au départ effectif
donc clé rendu au 8 mars, loyer du jusqu'au 8 mars.
par contre pour les impots locaux
je ne comprend pas, la taxe d'habitation est de toute facon payée par l'habitant au 1er janvier, donc vous
la taxe foncière est payée par le propriétaire quoi qu'il arrive
éventuellement ils peuvent vous faire payer la taxe ordure ménagère au prorata du prix de l'année du 1er janvier au 8 mars.
vous payez jusqu'au départ effectif
donc clé rendu au 8 mars, loyer du jusqu'au 8 mars.
par contre pour les impots locaux
je ne comprend pas, la taxe d'habitation est de toute facon payée par l'habitant au 1er janvier, donc vous
la taxe foncière est payée par le propriétaire quoi qu'il arrive
éventuellement ils peuvent vous faire payer la taxe ordure ménagère au prorata du prix de l'année du 1er janvier au 8 mars.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'attends sa réponse mais je suis déjà rassurée de savoir que je n'ai pas tort sur ce point.
un tout petit rajout au post de sleepy00 au sujet de la TEOM :
en plus de ne la rembourser à votre propriétaire qu'au prorata (du 1°/01 au 08/03), vous devez en avoir un justificatif et n'avez pas les frais de gestion à payer (en bas de page de la TF du proprio), lesquels sont systématiquement à la charge des proprio.
"ils veulent du coup retenir une semaine de loyer sur la caution"
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DÉPÔT DE GARANTIE.
Cdt.