Règle affichage petite annonce sur domaine publique ?

Question

Bonjour, 

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais je ne savais pas trop ou le poster...

Je souhaite vendre ma maison que se situe à proximité d'une gare. Pour attirer les potentiels acheteurs, j'envisage de placer sur les parkings de la gare (accrochée à un poteau) une annonce format A4 de ma maison qui peut fortement intéresser les usagers SNCF. 

Ai je le droit de positionner mon annonce sur ces parkings ? j'ai cherché sur internet la règlementation en matière d'affichage, mais je n'ai rien trouvé de très clair.

Merci d'avance pour votre aide.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Dans un espace 'publique' en principe NON...

Code du Commerce Art. L442-8:

Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. 

Le Code du Commerce s'applique non seulement aux 'commerçants' mais également aux particuliers dès lors qu'ils réalisent occasionnellement un acte de commerce.

A+

altaa18 · Answer

OK merci pour ta réponse.

Et si je décide de le faire quand même, à quoi suis je exposé ? Devoir simplement enlever mes annonces ou plus ?

Règle affichage petite annonce sur domaine publique ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters