Revente d'électricité par mon propriétaire : quel recours ?
Dany261250
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis un chez un propriétaire qui a installé un boitier auquel je n'ai pas accès. Il me communique un relevé que je ne peux vérifier et je dois donc payer une certaine somme. Ce propriétaire refuse de me donner un justificatif de paiement. Les services d'EDF (commerciaux) que j'ai contacté me disent que l'on peut considérer cela comme de la "revente d'électricité" ce qui est répréhensible par la loi.
Que suis je en droit de faire? Et vous, de votre côté, pouvez-vous effectuer un contrôle?
L'adresse de la propriétaire est *BEZIERS. Mon appartement est situé sur sa propriété et le boîtier dans une de ses annexes. .
données personnelles supprimées
Je suis locataire depuis un chez un propriétaire qui a installé un boitier auquel je n'ai pas accès. Il me communique un relevé que je ne peux vérifier et je dois donc payer une certaine somme. Ce propriétaire refuse de me donner un justificatif de paiement. Les services d'EDF (commerciaux) que j'ai contacté me disent que l'on peut considérer cela comme de la "revente d'électricité" ce qui est répréhensible par la loi.
Que suis je en droit de faire? Et vous, de votre côté, pouvez-vous effectuer un contrôle?
L'adresse de la propriétaire est *BEZIERS. Mon appartement est situé sur sa propriété et le boîtier dans une de ses annexes. .
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Déjà supprimé les coordonnées de votre proprio, c'est interdit de mettre des coordonnées personnelles...
Ensuite, vous louez en vide, ou en meublé ?
Déjà supprimé les coordonnées de votre proprio, c'est interdit de mettre des coordonnées personnelles...
Ensuite, vous louez en vide, ou en meublé ?
A priori, en cas d'absence de précision dans le bail, c'est par défaut un bail pour un logement vide.
Dans lequel cas, le locataire a plein droit pour choisir lui-même son fournisseur d'énergie. Il faut donc cesser de payer pour une revente d'électricité illégale.
Voir aussi >>> http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/contenu-du-bail/
Voir surtout : >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6619518-revente-d-electricite-par-une-agence-immobiliere#2
"L'administration est un lieu ou les gens qui arrivent en retard croisent dans l'escalier ceux qui partent en avance." Georges Courteline
Dans lequel cas, le locataire a plein droit pour choisir lui-même son fournisseur d'énergie. Il faut donc cesser de payer pour une revente d'électricité illégale.
Voir aussi >>> http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/contenu-du-bail/
Voir surtout : >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6619518-revente-d-electricite-par-une-agence-immobiliere#2
"L'administration est un lieu ou les gens qui arrivent en retard croisent dans l'escalier ceux qui partent en avance." Georges Courteline
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Répétons la question de 10.26: Logement loué nu ou meublé?
Dans le premier cas il est effectivement illégal de 'revendre de l'électricité'. Tu es en droit d'avoir TON compteur et de choisir TON fournisseur..
Prends avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
L'Article 2 de ce Décret énumère le minimum d'équipement que doit comporter un 'meublé'..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si il manque un ou des éléments listés dans le Décret alors ton local est classé 'logement nu' impliquant l'interdiction de revente d'électricité..
A+