Revente d'électricité par mon propriétaire : quel recours ?

Dany261250 - Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:56
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 mars 2016 à 17:04
Bonjour,
Je suis locataire depuis un chez un propriétaire qui a installé un boitier auquel je n'ai pas accès. Il me communique un relevé que je ne peux vérifier et je dois donc payer une certaine somme. Ce propriétaire refuse de me donner un justificatif de paiement. Les services d'EDF (commerciaux) que j'ai contacté me disent que l'on peut considérer cela comme de la "revente d'électricité" ce qui est répréhensible par la loi.
Que suis je en droit de faire? Et vous, de votre côté, pouvez-vous effectuer un contrôle?
L'adresse de la propriétaire est *BEZIERS. Mon appartement est situé sur sa propriété et le boîtier dans une de ses annexes. .

données personnelles supprimées
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2 réponses

Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 343
23 mars 2016 à 10:26
Bonjour,

Déjà supprimé les coordonnées de votre proprio, c'est interdit de mettre des coordonnées personnelles...

Ensuite, vous louez en vide, ou en meublé ?
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Lancia34 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016
23 mars 2016 à 10:32
Comment faire pour supprimer ces infos. Je n'y avais pas pensé Excusez moi
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Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 343 > Lancia34 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016
23 mars 2016 à 10:57
Le modérateur vient de le faire :)
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
23 mars 2016 à 11:38
Bonjour

Répétons la question de 10.26: Logement loué nu ou meublé?

Dans le premier cas il est effectivement illégal de 'revendre de l'électricité'. Tu es en droit d'avoir TON compteur et de choisir TON fournisseur..

Prends avis auprès de ton ADIL:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+
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Lancia34 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
26 mars 2016 à 14:15
Alors, point délicat. Rien n'est précisé sur le bail mais il y avait dans l'appartement dans une chambre 1 lit et 1 armoire. Rien dans les autres pièces. Alors comment considérer cet appartement? Sur le bail, rien n'est précisé.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
26 mars 2016 à 16:42
Re:

L'Article 2 de ce Décret énumère le minimum d'équipement que doit comporter un 'meublé'..

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/

Si il manque un ou des éléments listés dans le Décret alors ton local est classé 'logement nu' impliquant l'interdiction de revente d'électricité..

A+
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