Taxe Foncière et pas encore propriétaire
Michèle
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22 mars 2016 à 13:18
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 22 mars 2016 à 17:36
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2 réponses
bonjour,
Le tout est de savoir si le paiement de la taxe foncière au prorata est stipulé dans l'acte de vente. S'il est indiqué que vous devez régler la TF à l'ancien propriétaire, dans ce cas, vous ne pouvez pas y échapper. Par contre, si rien n'est indiqué , vous n'êtes pas obligé de régler cette TF.
Le tout est de savoir si le paiement de la taxe foncière au prorata est stipulé dans l'acte de vente. S'il est indiqué que vous devez régler la TF à l'ancien propriétaire, dans ce cas, vous ne pouvez pas y échapper. Par contre, si rien n'est indiqué , vous n'êtes pas obligé de régler cette TF.
doris33
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Modifié par doris33 le 22/03/2016 à 13:50
Modifié par doris33 le 22/03/2016 à 13:50
Bonjour,
Vous aurez la TF à payer au prorata, si vous devenez propriétaire au 1 avril, vous aurez 9/12 de la TF à payer le jour de la signature.
Cordialement
Vous aurez la TF à payer au prorata, si vous devenez propriétaire au 1 avril, vous aurez 9/12 de la TF à payer le jour de la signature.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 17:36
On peut tout de même supposer que si le notaire en a parlé, cela sera inscrit sur l acte -:))
Cordialement