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Taxe d'habitation non reçu et donc non payé [Résolu]

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 France -
Bonjour,

je vous expose mon problème j'espère que quelqu'un pourra m'aider :
je n'ai pas reçu de taxe d'habitation en 2010, ni en 2009 donc je ne les ai pas payé, pour ma défense je suis étudiante et je ne me suis pas inquiéter de ne rien recevoir car je pensais que c'étais les propriétaires qui payé ce genre de taxe, c'est une erreur de ma part je vous l'accorde j'aurais du mieux me renseigner. Je pense avoir compris pourquoi je n'ai rien reçu, je n'ai pas remplie de déclaration d'impôts pour ces années, je n'en fais plus depuis que je suis étudiante car je pensais bêtement que quand on est étudiant et qu'on ne gagne rien il ne faut pas en remplir, c'est une erreur de plus de ma part je sais.
J'ai quand même reçu une demande d'information sur mon appartement il y a quelques mois et je l'ai renvoyé en précisant que je leur étais redevable pour la taxe d'habitation de ces deux années, mais depuis pas de nouvelles la dessus. Par contre je viens de recevoir un papier me demandant de faire ma déclaration d'impôts de revenus pour 2009 et que je viens de la renvoyer. Est-il possible qu'il m'est demandé cette déclaration d'impôts par rapport à la taxe d'habitation? Est-ce qu'ils vont me demander une déclaration pour les 2 autres années ou je n'en ai pas remplie (2007 et 2008)? qu'est ce que je risque pour tout ça?
maintenant je vais déménager et je voudrais savoir ce que je dois faire, est-ce que je dois contacter les impôts (ce sont eux qui gèrent la taxe d'habitation je crois) pour leur demander de régulariser ma situation ou dois je attendre qu'il le fasse? j'ai entendu dire que les taxes d'habitation qui sont dues pour des années antérieures sont redemandées par les impôts et que la somme est multipliée par le nombre d'années de retard, est-ce vrai?
bref, éclairez moi svp, je ne pensais vraiment pas à mal mais je ne me suis pas renseigner et il s'agit là de ma plus grosse erreur. Merci de votre aide.
Elodie
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Bon alors déjà plusieurs points :

- en effet vous auriez du vous inquieter de votre taxe d'habitation, mais bon on fait tous des erreurs hein :)
Mais l'administration elle vous dira que nul n'est censé ignorer la loi...:(

- La taxe 2010, vous ne l'avez pas recu c'est peut etre encore normal (moi même je ne l'ai pas reçu) quoi qu'il en soit même si vous la recevez il n'y aura aucune majoration ou autre.

- La taxe 2009, vous devez la payer uniquement si vous etiez dans l'appartement au 01.01.2009. Si c'est le cas et que effectivement vous ne l'avez pas payé, c'est la qu'il y a un souci.

- pour la déclaration d'impôts, vous n'êtes pas obligée d'en faire une si vous ne gagnez pas suffisamment pour être imposable (même si c'est mieux car certaines administrations le demande)
Donc pas d'inquiétude de ce côté là, ils vous la demandent aujourd'hui juste pour calculer la taxe d'habitation et savoir si vous avez droit à des dégrevements.
Vous n'aurez aucune pénalité sur des déclarations d'impôts non faites puisqu'il n'y avait pas d'impôts à payer :)

- Dans tous les cas vous aurez droit à un degrevements (partiel logiquement) si vos revenus sont faibles

- Ce qui sera du sur les années précédentes : des interets de retard (calculés à partir de la date à laquelle vous auriez du payer l'impôt), peut etre une pénalité (10%?) mais rien de plus, pas de multiplication par le nombre d'année dues...
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Les taxes d'hab ne sont pas toutes payables pour le 15/11 ( d'autres sont pour le 15/12 )

pour la déclaration d'impôts, vous n'êtes pas obligée d'en faire une si vous ne gagnez pas suffisamment pour être imposable (même si c'est mieux car certaines administrations le demande)
c'est préférable ne serait ce que pour la taxe d'habitation car si peu de revenus la taxe d'habitation pourra bénéficier d'une belle réduction ( ligne plafonnement en fonction du revenu ), les banques demandent aussi le dernier avis d'imposition ( pour lep, prêt ... )

- Dans tous les cas vous aurez droit à un degrevements (partiel logiquement) si vos revenus sont faibles
uniquement si déclaration de revenu déposée ( pour le plafonnement )
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bonjour je vous explique ma question en faite je vie chez mon pere je suis independant je travaille mais je donne rien a mon pere comment sa ce passe pour les impot locaux est ce qu'il paye pour moi ou pas? J4ATTEND UNE REPONSE TRES VITE MERCI
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lol pas du tout, ton père ne paie pas pour toi, si tu as des revenus tu dois les déclarer et si tu gagne plus de environ 13000 euros tu dois payer des impots sur le revenu. Concernant la taxe d'habitation, elle est due uniquement pour le locataire de l'appartement (le titulaire du bail) donc la oui c'est ton père. Et si il est proprio il ne paie pas de taxe d'habitation mais une taxe foncière, bref ça revient au même pour toi ça ce n'est pas à toi de la payer.
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Quant on répond à une question mieux vaut être sur de la réponse et ne pas écrire n importe quoi.bien sur que si un propriétaire paye la taxe d habitation et en plus la taxe foncière.
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Bnjour,
voir aussi notre dossier sur la taxe d'habitation

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"DF : Calcul et montant de la taxe d'habitation"
Réponse 3 / 14

"NUL n'est sensé ignorer la loi", Mesdemoiselles, donc plutôt que de payer plus tard des agios, vous devriez contacter le tresor public local et aller de suite vous renseigner et le leur signaler de facon a demander à regler en x fois, cordialement, car de toute façon, vous serez retrouvees et taxeeset si vous demenagez et que le courrier ne suit pas, pour une raison quelconque, vous aurez en sus des frais de recouvrement... Attention ca monte très vite! Bonne continuation
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sauf qu'en cas de changements d'adresse avérés, les majorations seront annulées...mais effectivement, il vaut mieux aller aux nouvelles à votre Trésorerie.
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J'ai souvent déménagé et l'administration retirer sans soucis les majorations quand on explique sa bonne foi. Il m'est même arrivé, à ma grande surprise, de ne rien payer du tout car l'avis d'imposition comportait de erreurs (erreur d'orthographe sur le nom....)
Réponse 4 / 14

Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. A savoir :

* 23 572 euros pour la première part de quotient familial
* + 5 507 euros pour la première demi-part supplémentaire
* + 4 334 euros pour les autres demi-parts.


Le revenu de référence est fixé comme en matière de taxe foncière en tenant compte de tous les revenus des membres du foyer fiscal.
Quand la taxe est établie au nom de plusieurs contribuables n'appartenant pas au même foyer fiscal, on prend en compte la somme des revenus de référence des intéressés. Ce qui est par exemple le cas quand la taxe d'habitation est établie au nom de deux concubins.
Quand plusieurs personnes ne faisant pas partie d'un même foyer fiscal cohabitent au sein d'un même logement et que la taxe n'est pas établie au nom de tous ces occupants, on prend en compte la somme des revenus de référence des foyers fiscaux concernés si les deux conditions suivantes sont remplies : le logement constitue la résidence principale des intéressés et le revenu de référence est supérieur au seuil d'exonération totale. En d'autres termes, on ne tient pas compte des revenus de référence d'une personne si le logement n'est pas sa résidence principale ou si son revenu de référence est inférieur au seuil d'exonération totale.

Le dégrèvement partiel se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation à 3,44% du montant du revenu de référence pris en compte, revenu diminué d'un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal. Cet abattement est égal à 5 113 euros pour la première part de quotient familial + 1 478 euros pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à la quatrième et 2 614 euros à compter de la cinquième demi-part.
. Quand on prend en compte le revenu de référence de plusieurs foyers fiscaux, on totalise naturellement l'ensemble des parts de ces foyers fiscaux.
. Quand le revenu de référence est inférieur ou égal au montant des abattements, le plafonnement se traduit par une exonération totale de taxe.



donc si tu déclares moins de 810,87 € en 2009, que tu n'es plus sur le foyer fiscal de tes parents et bien tu ne payes pas de taxe d'habitation.
Réponse 5 / 14

bonjour
à ce jour je n'ai pas reçu la taxe d'habitation alors que je n'ai pas eu de changement d'adresse et que l'année derniere je l'ai bien reçue.
est ce normal? sinon que dois je faire?
en vous remerciant !
mélanie
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Peut être faites vous partie du lot du 15/12.
demandez à votre centre des impôts ( ou allez voir votre compte fiscal en ligne )
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Chut il vaut mieux rien dire
Réponse 6 / 14

Je n'ai toujours pas reçu ma taxe d'habitation alors je sais que c'est sur la bas de l'impot sur le revenu mais ca fait qu'un an que je suis en CDI donc rien à remplir! Dois-je me renseigner auprés du tresor public ?
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affirmatif, à cette date ce n'est pas normal de ne rien avoir reçu, tu dois aller voir les impots et leur expliquer, je précise bien que tu dois aller les voir car si tu y vas ce sera avantageux pour toi, je m'explique :
tu peux avoir ce qu'on appelle un dégrevement, c'est à dire une réduction. En effet, tu dis que tu es en CDI depuis 1 an donc j'imagine que tu n'avais aucun revenu en 2009 (probablement étudiant?). Si c'est bien le cas, la taxe d'habitation est plafonnée à environ 80 euros. Le problème, c'est que en général les gens ne sont pas au courant qu'ils peuvent avoir un degrevement et si tu n'a pas rempli une déclaration de revenu pour 2009 ou tu dis que tu ne gagne rien, les impots ne savent pas que tu es pauvre (lol) et donc il te demande la taxe plein tarif. Donc va les voir, précise bien que tu n'a pas fait de déclaration de revenus car tu ne gagnais rien à l'époque et normalement tu auras droit au dégrevement. J'espère que j'ai étais clair, si tu as d'autres questions n'hésite pas à demander
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Merci Youpi !!!!!!
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ah oui petite précision, la taxe est due seulement pour les logements occupés au 1er janvier de l'année concernée si tu n'avais pas d'appart à l'époque c normal de ne rien recevoir car tu n'a rien à payer
Réponse 7 / 14
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personne pour renseigner a ce sujet
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bonjour , Indochine a déjà donné la réponse. merci .
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dans ce cas pk auccune trace le site sur sont compte du gouvernement? si quelun peut donner un renseignement MERCI
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si pas de trace , pas de taxe d'habitation
Réponse 8 / 14

Bonjour, j'étais dans un appart fin debut octobre 2009 à fin juin 2010, la taxe d'habitation s'ékève à 600 euros, mais dois je payer au prorata ? je ne comprends pas ce que vient faire le 01er janvier ...
merci, anne
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la loi precise que l on doit la taxe d'habitation pour l'appartement dont on a disposition au 1er janvier
il n'y a pas de prorata : vous n'aurez que cette taxe ( pas de taxe pour 2010 pour le logement occupé en juillet ...)
Réponse 9 / 14

moi je suis étudiant et j'habite dans une résidence étudiante privée !

dois-je payer la taxe d'habitation que je viens de recevoir ?


merci !
Réponse 10 / 14
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up je suis dans le meme cas j'ai pas eu ma taxe habitation mais j'etais rentrée dans le logement le 1 juin2009 c'est pour ça?merci
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la taxe d'habitation est due UNIQUEMENT pour les logements occupés au 31 décembre ou 1er janvier de l'année concernée (désolé je ne me souviens plus si c'est le 31 ou le 1er) bref si tu es arrivée en juin tu ne dois rien pour cet appart par contre si tu en avais un autre en janvier tu dois payer pour celui la même si tu ne l'occupe plus
Réponse 11 / 14

je n'ai pas reçu la taxe d'habitataion non plus. je suis allé sur mon compte, sur le site impot.gouv.fr et je n'ai pas trouvé trace de la taxe non plus. j'ai juste envoyé un mail et on m'a dit qu'il ce sont trompé et qu'ils vont me l'envoyer de suite. par contre je paie moins que l'année dernière chose qui m'étonne mais tant mieux, c'est de leur faute en tout cas.
Réponse 12 / 14

peu importe les circonstances de la non réception, votre faute ou la leur, C'est à vous de joindre le trésor public et les impots dont les coordonnées se trouvent sur votre feuille d'impot de l'an passé, "Nul n'est sensé ignorer la loi", cordlt
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Je n'ai pas de feuille d'impots vu que ca ne fais pas encore un an que je travail !
Réponse 13 / 14

Bonjour,

J'ai aussi un souci avec la taxe d'habitation. Je n'ai pas trouvé ma réponse dans le forum.

Je suis actuellement apprenti, j'habite à Rouen pour mes études et rentre sur Paris chez mes parents pour bosser dans mon entreprise. Mais l'appartement reste en ma possession lors de mes retours sur Paris et je paye mon loyer même si je ne suis pas là.

La première année d'apprentissage, mes parents ont payé plein pot la taxe d'habitation pour mon logement car je m'étais déclaré avec eux.
Donc l'an dernier, pour mes revenus 2010, je me suis déclaré seul et indiqué vivant à Rouen au 1er Janvier 2011.

J'ai bien reçu le document sur l'impôt sur revenus qui est de 0€ car je suis exonéré étant apprenti. Mais je n'ai pas reçu de feuille pour la taxe d'habitation.
J'ai était un peu naïve de penser que, si je n'avais rien reçu, je devais surement être exonéré.

Mais j'ai appris récemment qu'un ami à moi, de la même promo, à payer sa taxe d'habitation sachant qu'il habite pas loin de chez moi et qu'il a aussi déclaré un revenu de 0€.
Pensez vous que j'aurais du recevoir quelque chose et payer la taxe ?
Merci,
Réponse 14 / 14

J'ai eu un appart etudiant 2 ans et pareil etant sur la feuille d impots de mes parents je ne me suis pas inquieter de la taxe et finalement je l'ai reçu 2 ans apres avec la majoration de 10% en les appelant j'ai reussi a négociér pour ne pas payer la majoration et les frais de courrier precedent (car apparement elle avait été envoyè à mon logement etudiant) mais je n avais jamais fait de changement d adresse etant rataché chez mes parents
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