Garantie des prêts immobiliers
AQUARELLIA
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Modifié par BmV le 22/03/2016 à 17:12
AQUARELLIA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - 23 mars 2016 à 08:35
AQUARELLIA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - 23 mars 2016 à 08:35
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dany311
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22 mars 2016 à 15:53
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Bonjour
voyez ce qu'il en est
https://www.creditlogement.fr/
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AQUARELLIA
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23 mars 2016
23 mars 2016 à 08:35
23 mars 2016 à 08:35
Merci. J'avais déjà pris connaissance de ce barème qui, justement, a été à l'origine de mon interrogation.
Ce barème permet de connaître le montant non restituable (commission de caution).
Le montant restituable est donné à titre indicatif sans aucune valeur contractuelle. Il est d'ailleurs bien précisé "Simulation indicative donnée à titre d'exemple et réalisée avec le taux de restitution de mutualisation appliqué pour les mainlevées reçues entre le 01/01/2016 et le 31/03/2016, sans engagement sur la variation trimestrielle ultérieure de ce taux, ni sur le maintien de ses niveaux antérieurement constatés."
Donc on doit signer un contrat avec une clause de restitution qui n'est pas définie : taux in fine inconnu et ce, sans taux plancher (donc la restitution peut tout à fait être nulle sans que l'on puisse émettre la moindre réclamation).
Ma question est donc toujours la même : en droit des contrats, est-ce légal ?
merci d'avance
Ce barème permet de connaître le montant non restituable (commission de caution).
Le montant restituable est donné à titre indicatif sans aucune valeur contractuelle. Il est d'ailleurs bien précisé "Simulation indicative donnée à titre d'exemple et réalisée avec le taux de restitution de mutualisation appliqué pour les mainlevées reçues entre le 01/01/2016 et le 31/03/2016, sans engagement sur la variation trimestrielle ultérieure de ce taux, ni sur le maintien de ses niveaux antérieurement constatés."
Donc on doit signer un contrat avec une clause de restitution qui n'est pas définie : taux in fine inconnu et ce, sans taux plancher (donc la restitution peut tout à fait être nulle sans que l'on puisse émettre la moindre réclamation).
Ma question est donc toujours la même : en droit des contrats, est-ce légal ?
merci d'avance