Garantie des prêts immobiliers

AQUARELLIA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - Modifié par BmV le 22/03/2016 à 17:12
AQUARELLIA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - 23 mars 2016 à 08:35
Le CREDIT LOGEMENT propose la garantie des prêts immobiliers.
Une partie des frais de garantie est restituable en partie à l'emprunteur en fin de prêt.
Il s'avère que cet organisme ne précise pas le taux de restitution. Dans les clauses contractuelles, il est simplement dit que le CREDIT LOGEMENT restituera "EVENTUELLEMENT" une partie de la garantie.
Il s'avère donc que l'on ne peut pas savoir au moment de la conclusion du contrat s'il y aura vraiment une restitution financière et pour quel montant (on vous promet seulement un 60% environ mais rien n'est écrit). Le taux appliqué sera celui retenu par l'organisme in fine qui dépend de son taux de contentieux annuel poru l'ensemble des dossiers.
Est-ce légal ? En droit des contrats, ne faut-il pas que les clauses qui engagent les parties soient clairement définies au moment de la signature ? Peut-il y avoir des conditions de restitution aussi floues ?
Le CREDIT LOGEMENT se sert, dans ses supports publicitaires, de cette soit-disant promesse de remboursement in fine alors que d'une part, elle n'est pas certaine et que d'autre part, le montant ne peut être connu (pas de plancher) au moment de la souscription. Quand on leur demande un éclaircissement à ce sujet, on n'obtient pas de réponse par écrit, on nous demande de leur téléphoner et explique que rien ne peut effectivement être garanti en terme de taux de restitution.
ça me laisse dubitative....
Merci de bien vouloir m'éclairer...

2 réponses

dany311 Messages postés 20765 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2024 6 303
22 mars 2016 à 15:53
Bonjour

voyez ce qu'il en est
https://www.creditlogement.fr/

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AQUARELLIA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016
23 mars 2016 à 08:35
Merci. J'avais déjà pris connaissance de ce barème qui, justement, a été à l'origine de mon interrogation.
Ce barème permet de connaître le montant non restituable (commission de caution).
Le montant restituable est donné à titre indicatif sans aucune valeur contractuelle. Il est d'ailleurs bien précisé "Simulation indicative donnée à titre d'exemple et réalisée avec le taux de restitution de mutualisation appliqué pour les mainlevées reçues entre le 01/01/2016 et le 31/03/2016, sans engagement sur la variation trimestrielle ultérieure de ce taux, ni sur le maintien de ses niveaux antérieurement constatés."
Donc on doit signer un contrat avec une clause de restitution qui n'est pas définie : taux in fine inconnu et ce, sans taux plancher (donc la restitution peut tout à fait être nulle sans que l'on puisse émettre la moindre réclamation).
Ma question est donc toujours la même : en droit des contrats, est-ce légal ?
merci d'avance
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