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1 réponse
Bonjour,
Y a t'il une date de début de travaux sur le bon de commande ?
Est-il obligatoire d’inscrire des dates de début ou de fin du chantier sur un devis ?
L’arrêté du 2 mars 1990 ne précise pas exactement les modalités relatifs aux délais. Toutefois le professionnel est obligé de prendre des dispositions de respect des délais. Notamment ce qui concerne la date de clôture du chantier.
L’article L114-1 du code de la consommation mentionne : «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation».
Un devis signé a valeur de contrat, une fois signé, le professionnel réalisant les travaux doit indiquer la date de livraison des travaux au particulier.
Il n’y a pas de règle fixe concernant le début des travaux. Il est du plein droit du particulier de faire mentionner sur un
Y a t'il une date de début de travaux sur le bon de commande ?
Est-il obligatoire d’inscrire des dates de début ou de fin du chantier sur un devis ?
L’arrêté du 2 mars 1990 ne précise pas exactement les modalités relatifs aux délais. Toutefois le professionnel est obligé de prendre des dispositions de respect des délais. Notamment ce qui concerne la date de clôture du chantier.
L’article L114-1 du code de la consommation mentionne : «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation».
Un devis signé a valeur de contrat, une fois signé, le professionnel réalisant les travaux doit indiquer la date de livraison des travaux au particulier.
Il n’y a pas de règle fixe concernant le début des travaux. Il est du plein droit du particulier de faire mentionner sur un
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 13:17
https://www.aidonslesnotres.fr/maintien-a-domicile/proteger-votre-proche-du-demarchage-a-domicile/
22 mars 2016 à 13:49
Il n'y a pas de date précise pour l'exécution des travaux, mais une période prévisionnelle : novembre, décembre 2015, janvier février mars avril 2016. Il n'y a pas de date de validité. De plus ce que je n'ai pas dit, c'est que la 1ère personne qui s'est présentée chez mes parents, s'est dit employée par une autre société avec laquelle mes parents ont déjà eu à faire, et mes parents ont d'ailleurs un courrier justement de cette société qui dénonce certains de leurs anciens employés qui utilisent l'identité de celle-ci pour faire signer des commandes au nom d'une autre. Je ne sais pas si je suis très claire dans mes explications!! Toujours est-il que ces gens là sont sans scrupule !! J'espère pouvoir trouver une solution.
22 mars 2016 à 13:52
Modifié par Foyer le 22/03/2016 à 13:59
La solution, vous l'avez dans la réponse de Marley.
Par ailleurs, dans votre réponse ci-avant, vous annoncez une période prévisionnelle allant jusqu'à 6 mois. Cela manque pour le moins de sérieux.
Si les travaux n'ont pas encore commencé et vu le montant de la facture, je pense qu'il vous faut contacter un avocat car vous aurez de la resistance en face, malgré l'abus de faiblesse qui pourrait être invoqué.
L
22 mars 2016 à 14:34
Les travaux n'ont pas commencé fort heureusement et mes parents n'ouvrent plus leur porte !! Mais effectivement il y a de la résistance car l'entreprise a envoyé une LR pour signaler leur mécontentement et dire qu'il n'était pas en faute.
Nous sommes allés à la gendarmerie mais on ne peut déposer plainte car il n'y a pas de préjudice financier puisque mes parents n'ont rien payé pour le moment.
C'est vraiment compliqué ces affaires, on n'est même pas libre d'arrêter une commande comme on le désir !!!