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L.141-3 du Code des Assurances

mamiebio - 22 mars 2016 à 10:49
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2016 à 14:02
Bonjour,
je désire plus d'informations sur la cessation de l'adhésion et des garanties : en cas de non paiement des primes et après mise en oeuvre des formalités de l'article L. 141-3 du Code des Assurances.
Quelles sont les formalités de l'article L. 141-3 du Code des Assurances ?

Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
22 mars 2016 à 14:02
bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793518/2009-08-16/
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