Sujet Précédent Sujet Suivant

L.141-3 du Code des Assurances

mamiebio - 22 mars 2016 à 10:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2016 à 14:02

Bonjour,
je désire plus d'informations sur la cessation de l'adhésion et des garanties : en cas de non paiement des primes et après mise en oeuvre des formalités de l'article L. 141-3 du Code des Assurances.
Quelles sont les formalités de l'article L. 141-3 du Code des Assurances ?

Cordialement.

A voir également:

L.141-3 du Code des Assurances
Code du travail 2024 pdf - Guide
Article 673 du code civil haie - Guide
Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
Livre code de la route pdf gratuit - Guide
Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social

1 réponse

Réponse 1 / 1

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
22 mars 2016 à 14:02

bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793518/2009-08-16/

Discussions similaires

Cloture Pel Banque postale

Numéro de locataire

3 CODES FAUX CARTE BANCAIRE

L.141-3 du Code des Assurances

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters