Résiliation du bail de la locataire
FinMark
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feloxe
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23 mars 2016 à 08:40
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Je n'ignore pas que c'est une possibilité de résiliation de bail mais je souhaiterais savoir comment m'y prendre en toute légalité.
Il faut mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d'assurance, si elle ne le fait pas il faut saisir le tribunal en résiliation de bail et si la locataire arrive au tribunal avec l'attestation d'assurance, vous ne pourrez pas résilier le bail.
Il faut mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d'assurance, si elle ne le fait pas il faut saisir le tribunal en résiliation de bail et si la locataire arrive au tribunal avec l'attestation d'assurance, vous ne pourrez pas résilier le bail.
FinMark
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23 mars 2016 à 18:12
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Merci Feloxe pour votre réponse claire et rapide