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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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22 mars 2016 à 09:15
22 mars 2016 à 09:15
aurais-je droit au crédit d'impôt si je change directement les fenêtres .
Si c'est votre habitation principale, si les fenêtres que vous allez poser répondent aux normes exigées et si l'entreprise qui va les poser satisfait aux normes de certification, oui.
(Aux termes de l'article 46 AX, II de l'annexe III au CGI, issu de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014, pour justifier du respect de critères de qualification exigés pour l'application du crédit d'impôt développement durable, l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 de ce décret)
Si c'est votre habitation principale, si les fenêtres que vous allez poser répondent aux normes exigées et si l'entreprise qui va les poser satisfait aux normes de certification, oui.
(Aux termes de l'article 46 AX, II de l'annexe III au CGI, issu de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014, pour justifier du respect de critères de qualification exigés pour l'application du crédit d'impôt développement durable, l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 de ce décret)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 09:33
Cordialement
Yves Schmitt