Gérance
Kachlam
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 juin 2016 à 19:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 juin 2016 à 19:41
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Poisson92100
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3 juin 2016 à 19:41
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Bonjour
La location-gérance est un contrat de location d'un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de celui-ci à un gérant
Le gérant exploite ainsi le fonds tandis que le bailleur en conserve la propriété.
L'exploitant du fonds doit l'avoir exploité au moins pendant deux ans consécutifs. Cette condition de durée n'est pas exigée quand les héritiers ou légataires d'un fonds de commerce souhaitent le donner en location-gérance, y compris quand il s'agit du conjoint survivant. (Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2007; 05-19.145)
La location-gérance est un contrat de location d'un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de celui-ci à un gérant
Le gérant exploite ainsi le fonds tandis que le bailleur en conserve la propriété.
L'exploitant du fonds doit l'avoir exploité au moins pendant deux ans consécutifs. Cette condition de durée n'est pas exigée quand les héritiers ou légataires d'un fonds de commerce souhaitent le donner en location-gérance, y compris quand il s'agit du conjoint survivant. (Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2007; 05-19.145)
La législation juridique et financière évolue en permanence...