Travaux de mise en conformité affectant les gros murs
Blucinome
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, donné à bail avant la loi Pinel.
Mon locataire doit effectuer des travaux de mise en conformité, en particulier une isolation anti-feu des plafonds.
Le bail prévoit que les travaux de mise aux normes exigés par la loi sont à la charge du preneur, mais nous n'en avons pas la même lecture.
Voici la clause entière :
Il est à noter aussi, que « le "Preneur" prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au "Bailleur", ni exiger de lui aucune réparation et remise en état.»
La différence d'interprétation entre mon locataire et moi vient de ce que :
- Les travaux vont impacter les gros murs, nécessitant d'y insérer des poutres pour supporter un faux plafond.
- Le locataire rapporte donc la phrase « il en sera de même », à « Le "Bailleur" aura à sa charge les les réparations afférentes aux gros murs et voûtes».
- Pour ma part, je vois dans la clause la mise à la charge du locataire de tous les travaux non cités dans l'article 606 du code civil, dont les termes sont explicitement repris. Je comprends donc que les travaux seraient à ma charge s'ils provenaient d'un mauvais état des gros murs, et non d'une nécessité de mise aux normes.
Voilà, quelqu'un saurait-il m'éclairer ?
Merci,
Je suis propriétaire d'un local commercial, donné à bail avant la loi Pinel.
Mon locataire doit effectuer des travaux de mise en conformité, en particulier une isolation anti-feu des plafonds.
Le bail prévoit que les travaux de mise aux normes exigés par la loi sont à la charge du preneur, mais nous n'en avons pas la même lecture.
Voici la clause entière :
Le "Bailleur" aura à sa charge les les réparations afférentes aux gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du "Preneur", notamment les réfections et remplacements des devantures, vitrines, glaces, et vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le "Preneur" devra maintenir en parfait état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures. Ces réparations ne sont pas à sa charge quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Il en sera de même pour les travaux de mise aux normes exigés par la loi.
Il est à noter aussi, que « le "Preneur" prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au "Bailleur", ni exiger de lui aucune réparation et remise en état.»
La différence d'interprétation entre mon locataire et moi vient de ce que :
- Les travaux vont impacter les gros murs, nécessitant d'y insérer des poutres pour supporter un faux plafond.
- Le locataire rapporte donc la phrase « il en sera de même », à « Le "Bailleur" aura à sa charge les les réparations afférentes aux gros murs et voûtes».
- Pour ma part, je vois dans la clause la mise à la charge du locataire de tous les travaux non cités dans l'article 606 du code civil, dont les termes sont explicitement repris. Je comprends donc que les travaux seraient à ma charge s'ils provenaient d'un mauvais état des gros murs, et non d'une nécessité de mise aux normes.
Voilà, quelqu'un saurait-il m'éclairer ?
Merci,
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