Achat de maison
Résolu1 réponse
roudoudou22
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21 mars 2016 à 23:09
21 mars 2016 à 23:09
si un tuteur familial peut acheté la maison de son protégé ? Merci d'avance pour vos réponses
Si le juge l'y autorise oui, mais on est carrément dans le conflit d'intérêt.
Il y a donc très peu de chance pour que le juge donne son autorise une telle transaction.
Si le juge l'y autorise oui, mais on est carrément dans le conflit d'intérêt.
Il y a donc très peu de chance pour que le juge donne son autorise une telle transaction.
22 mars 2016 à 03:51
22 mars 2016 à 15:49
Cordialement
PS le sujet peut être marqué résolu