Jugement sur chose annulée postérieurement
perenoel76
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perenoel76 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
La cour d'appel m'a condamné a payer la clause pénale d'un compromis de vente immobiliere non abouti qui selon moi était irregulier(je suis le vendeur) a cause d'absence de plans de division annexes dans le compromis
J'ai fait un recours en révision mais qui n'a pas abouti
Or ,après le jugement,le maire de la commune voyant que le cabinet immobilier ,avait omis (peut être volontairement)de demander une déclaration préalable obligatoire dans cette commune,se basant sur l'article 111-5-2 du code de l'urbanisme a déclaré le compromis de vente nul.s'il est nul ,cela veut dire que la clause pénale est nulle et que j'ai été jugé sur un élément qui n'existe pas.Je suis très ennuyé car le huissier m'a remis un commandement de payer sous 8 jours mais ne veut pas prendre en compte l'attestation du Maire.Que faire?
La cour d'appel m'a condamné a payer la clause pénale d'un compromis de vente immobiliere non abouti qui selon moi était irregulier(je suis le vendeur) a cause d'absence de plans de division annexes dans le compromis
J'ai fait un recours en révision mais qui n'a pas abouti
Or ,après le jugement,le maire de la commune voyant que le cabinet immobilier ,avait omis (peut être volontairement)de demander une déclaration préalable obligatoire dans cette commune,se basant sur l'article 111-5-2 du code de l'urbanisme a déclaré le compromis de vente nul.s'il est nul ,cela veut dire que la clause pénale est nulle et que j'ai été jugé sur un élément qui n'existe pas.Je suis très ennuyé car le huissier m'a remis un commandement de payer sous 8 jours mais ne veut pas prendre en compte l'attestation du Maire.Que faire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question serait:Comment fait on quand un nouvel élément capital apparait (l'attestation du Maire ) après les délais impartis
Je pense que cela doit arriver qu'un élément déterminant intervienne un certain temps après le jugement
Au pénal,cela arrive qu'on condamne quelqu'un et que plusieurs années après,on trouve un nouvel élément qui innocente l'accusé