Jugement sur chose annulée postérieurement
perenoel76
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19 mars 2016 à 15:03
Ma question serait:Comment fait on quand un nouvel élément capital apparait (l'attestation du Maire ) après les délais impartis
Je pense que cela doit arriver qu'un élément déterminant intervienne un certain temps après le jugement
Au pénal,cela arrive qu'on condamne quelqu'un et que plusieurs années après,on trouve un nouvel élément qui innocente l'accusé