Jugement sur chose annulée postérieurement

perenoel76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2018 - 19 mars 2016 à 09:57
perenoel76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2018 - 19 mars 2016 à 15:03
Bonjour,
La cour d'appel m'a condamné a payer la clause pénale d'un compromis de vente immobiliere non abouti qui selon moi était irregulier(je suis le vendeur) a cause d'absence de plans de division annexes dans le compromis
J'ai fait un recours en révision mais qui n'a pas abouti
Or ,après le jugement,le maire de la commune voyant que le cabinet immobilier ,avait omis (peut être volontairement)de demander une déclaration préalable obligatoire dans cette commune,se basant sur l'article 111-5-2 du code de l'urbanisme a déclaré le compromis de vente nul.s'il est nul ,cela veut dire que la clause pénale est nulle et que j'ai été jugé sur un élément qui n'existe pas.Je suis très ennuyé car le huissier m'a remis un commandement de payer sous 8 jours mais ne veut pas prendre en compte l'attestation du Maire.Que faire?

1 réponse

A mon sens, il ne vous reste comme solution que la cassation.
Mais la base sera le jugement d'appel et l'absence de conséquences tirées des dispositions du code de l'urbanisme par cette cour d'appel
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perenoel76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2018
19 mars 2016 à 15:03
Hélas le délai de cassation est dépassé
Ma question serait:Comment fait on quand un nouvel élément capital apparait (l'attestation du Maire ) après les délais impartis
Je pense que cela doit arriver qu'un élément déterminant intervienne un certain temps après le jugement
Au pénal,cela arrive qu'on condamne quelqu'un et que plusieurs années après,on trouve un nouvel élément qui innocente l'accusé
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