Bonjour ,
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
dany311
Contributeur
bonjour
votre voisin n'a aucune obligation de vous accorder une servitude