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Non vente de la maison à cause du voisin

titibolekado Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 21:00
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 mars 2016 à 21:24

Bonjour ,
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 364
18 mars 2016 à 21:24

bonjour

votre voisin n'a aucune obligation de vous accorder une servitude

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