Non vente de la maison à cause du voisin
titibolekado
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dany311 Messages postés 21169 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mars 2025 - 18 mars 2016 à 21:24
dany311 Messages postés 21169 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mars 2025 - 18 mars 2016 à 21:24
Bonjour ,
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?
A voir également:
- Non vente de la maison à cause du voisin
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
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dany311
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18 mars 2016 à 21:24
18 mars 2016 à 21:24
bonjour
votre voisin n'a aucune obligation de vous accorder une servitude
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La législation juridique et financière évolue en permanence...