Non vente de la maison à cause du voisin

titibolekado -  
Bonjour ,
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?

1 réponse

  1. dany311 Contributeur
    bonjour

    votre voisin n'a aucune obligation de vous accorder une servitude

    0

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