Non vente de la maison à cause du voisin
titibolekado
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?
N'ayant pas de servitude pour le passage de mes tuyaux d'assainissements dans son terrain mon voisins empêche la vente de ma maison , ma question est ; puis je lui demander des dommages et interets ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...