Emménager en HLM collectif avec des chats
Résolu
Mabro22
-
18 mars 2016 à 20:05
Mabro22 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 23:09
Mabro22 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 23:09
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2 réponses
Micha1.
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18 mars 2016 à 21:57
18 mars 2016 à 21:57
Bonjour,
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage.
virginie12330
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18 mars 2016
18 mars 2016 à 21:52
18 mars 2016 à 21:52
Bonsoir,
je ne pense pas ,car maintenant il y a une loi qui interdit les propriétaires de refusé les animaux..
moi j ai deux chats et je suis en hlm.
j espère que ma réponse vous auras aidez
bonne soirée.
je ne pense pas ,car maintenant il y a une loi qui interdit les propriétaires de refusé les animaux..
moi j ai deux chats et je suis en hlm.
j espère que ma réponse vous auras aidez
bonne soirée.
Mabro22
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18 mars 2016
18 mars 2016 à 23:06
18 mars 2016 à 23:06
Merci Virginie et bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2016 à 22:02
Modifié par Micha1. le 18/03/2016 à 22:15
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
18 mars 2016 à 22:26
et bonne soirée.
18 mars 2016 à 23:09