Emménager en HLM collectif avec des chats
Résolu
Mabro22
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Mabro22 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je dois emménager dans un HLM type T2 en collectif, j'ai 6 chats. l'office peut-elle m'interdire la location SVP? merci.
je dois emménager dans un HLM type T2 en collectif, j'ai 6 chats. l'office peut-elle m'interdire la location SVP? merci.
A voir également:
- Emménager en HLM collectif avec des chats
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
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- Nombre de chats autorisés par foyer - Forum Justice
- Remplacement d'une baignoire en HLM - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et bonne soirée.