Compte bancaire démembréé entre mère et fille
Boutonnier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quel serait l'intérêt d'un compte bancaire démembré entre mère et fille ?
J'aimerais me renseigner au préalable avant de consulter ma Banque et savoir, entre autres, si tous les comptes peuvent être concernés à savoir compte courant, livrets d'épargne. Merci de votre réponse.
J'aimerais me renseigner au préalable avant de consulter ma Banque et savoir, entre autres, si tous les comptes peuvent être concernés à savoir compte courant, livrets d'épargne. Merci de votre réponse.
2 réponses
quel serait l'intérêt d'un compte bancaire démembré entre mère et fille ?
Quel est l'intérêt (ou votre intérêt personnel) de poser semblable question?
La question n'est pas innocente ?
Quel est l'intérêt (ou votre intérêt personnel) de poser semblable question?
La question n'est pas innocente ?
Bonjour Condorcet, l'intérêt de ma question serait dans le but de favoriser ma fille au moment de ma succession (le plus tard possible !) et, en ce qui me concerne, de lui permettre par ex. de retirer de l'argent pour mon compte en cas d'indisponibilité de ma part dans l'avenir et en toute légalité. Rien d'innocent de ma part. Merci de vous pencher sur mon cas et de m'en dire plus éventuellement.
l'intérêt de ma question serait dans le but de favoriser ma fille au moment de ma succession (le plus tard possible !)
Je suis de votre avis.Personne n'est pressé de partir !
Mais cette faveur a des conséquences fiscales.
Rien d'innocent de ma part.
Je n'en doute pas.
Cependant, sachez qu'il existe une présomption légale établie par l'article :
Article 752 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 et l'article 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.
Il est patent que ce seraient vos capitaux et non ceux de votre fille.
Sans attendre cette étape finale de la succession, l'administration pourrait analyser cette opération comme étant une "donation déguisée".
Alors ....!
de lui permettre par ex. de retirer de l'argent pour mon compte en cas d'indisponibilité de ma part dans l'avenir et en toute légalité.
Une procuration ne serait-elle pas suffisante ?
Je suis de votre avis.Personne n'est pressé de partir !
Mais cette faveur a des conséquences fiscales.
Rien d'innocent de ma part.
Je n'en doute pas.
Cependant, sachez qu'il existe une présomption légale établie par l'article :
Article 752 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 et l'article 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.
Il est patent que ce seraient vos capitaux et non ceux de votre fille.
Sans attendre cette étape finale de la succession, l'administration pourrait analyser cette opération comme étant une "donation déguisée".
Alors ....!
de lui permettre par ex. de retirer de l'argent pour mon compte en cas d'indisponibilité de ma part dans l'avenir et en toute légalité.
Une procuration ne serait-elle pas suffisante ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...