Succession
Pat
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18 mars 2016 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2016 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2016 à 13:49
Bonjour,
Voilà je suis mariée sous le régime de la communauté des biens réduits au acquêts
Lors de la construction de notre maison mon mari a reçu le terrain en avance sur partage
Si une séparation s'envisage à qui appartient la maison?
Merci
P.plaisance
Voilà je suis mariée sous le régime de la communauté des biens réduits au acquêts
Lors de la construction de notre maison mon mari a reçu le terrain en avance sur partage
Si une séparation s'envisage à qui appartient la maison?
Merci
P.plaisance
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condorcet
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18 mars 2016 à 13:49
18 mars 2016 à 13:49
mon mari a reçu le terrain en avance sur partage
...d'une succession ?
...d'une succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...