Succession
Pat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je suis mariée sous le régime de la communauté des biens réduits au acquêts
Lors de la construction de notre maison mon mari a reçu le terrain en avance sur partage
Si une séparation s'envisage à qui appartient la maison?
Merci
P.plaisance
Voilà je suis mariée sous le régime de la communauté des biens réduits au acquêts
Lors de la construction de notre maison mon mari a reçu le terrain en avance sur partage
Si une séparation s'envisage à qui appartient la maison?
Merci
P.plaisance
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