Quelles obligations au niveau électrique dans les parties commun

sybellou - 18 mars 2016 à 14:43
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 18 mars 2016 à 16:17
Bonjour,
Etant propriétaire dans une copropriété je suis confrontée à un problème électrique. A t'on le droit de prendre du courant dans mon appartement qui je le précise est loué un tiers afin d'alimenter une partie de la cage d'escalier qui par le fait est commun? Si je n'ai pas le droit existe t'il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer afin de faire fléchir les autres propriétaires qui sont réfractaires à l'installation d'un compteur regroupant toutes les parties communes.
Par avance merci de vos réponses
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
18 mars 2016 à 16:17
Bonjour,

Sur votre acte notarié d'achat cette servitude de fourniture de courant pour les communs, est-elle indiquée ? et dans le règlement de copropriété ?
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