Rétrocession
AT 24
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18 mars 2016 à 08:27
rambouillet41 Messages postés 9653 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 18 mars 2016 à 12:30
rambouillet41 Messages postés 9653 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 18 mars 2016 à 12:30
Bonjour,
je suis dans un lotissement privé , l'association syndicale souhaite rétrocéder la voirie ,les réseaux et les espaces verts à la commune
celle-ci est d'accord pour la voirie et réseaux sauf les espaces verts .
Par contre dans la convention établi par la commune ,si des travaux doivent être exécuté sur des réseaux se trouvant sous les espaces verts ,la réfection de ceux-ci sont à la charge de l'association
la commune a-t-elle le droit d'obliger cet] état à l'association syndicale pour des réseaux qui deviennent public
je suis dans un lotissement privé , l'association syndicale souhaite rétrocéder la voirie ,les réseaux et les espaces verts à la commune
celle-ci est d'accord pour la voirie et réseaux sauf les espaces verts .
Par contre dans la convention établi par la commune ,si des travaux doivent être exécuté sur des réseaux se trouvant sous les espaces verts ,la réfection de ceux-ci sont à la charge de l'association
la commune a-t-elle le droit d'obliger cet] état à l'association syndicale pour des réseaux qui deviennent public
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rambouillet41
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18 mars 2016 à 12:30
18 mars 2016 à 12:30
Bonjour,
Il semble que ce transfert ne soit pas encore signé....
Dans une convention entre 2 parties, les 2 parties se mettent d'accord sur les termes...
soit vous n’êtes pas d'accord avec les termes, et peut-être que la commune ne signera pas.......
soit vous êtes d'accord, et le transfert se fera.... c'est peut-être le plus important.
Il semble que ce transfert ne soit pas encore signé....
Dans une convention entre 2 parties, les 2 parties se mettent d'accord sur les termes...
soit vous n’êtes pas d'accord avec les termes, et peut-être que la commune ne signera pas.......
soit vous êtes d'accord, et le transfert se fera.... c'est peut-être le plus important.